Cabinet GOBERT ET ASSOCIES Me PION – Me JERVOLINO – Me BAYLOT – Me MORABITO- AVOCATS – MARSEILLE – PARIS
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Les Échos parlent de notre action en faveur des propriétaires bailleurs en résidences services. Les Échos – Bailleurs – Résidence avec service – Loyers Impayés – Patrimoine Dans un article paru sur Les Echos on-line le 14 janvier, et paru dans la version papier du 15 janvier 2021, Anne-Sophie VION revient sur les points clés…
En mars 2020, dès le début de l’épidémie de la COVID-19, de nombreux exploitants de résidences de tourisme (Pierre & Vacances, Odalys, Lagrange, CGH, Reside Etudes Apparthotels, MMV, Belambra, Nemea, …) ont décidé unilatéralement de « fermer » tout ou partie de leurs résidences en prétendant être dans l’impossibilité de les exploiter. Ces mêmes exploitants ont reproché…
Charges des loyers – Covid – Résidences Gérées A l’occasion du deuxième confinement décidé en octobre, le gouvernement a pris diverses mesures pour alléger les obligations supportées par les entreprises. Parmi ces mesures, a été mis en œuvre un dispositif qui protège certains locataires de locaux commerciaux de toute action en justice en lien…
APPEL A L’ABANDON DE LOYER : crédit d’impôt, une vraie contrepartie ? Une première analyse révélant d’importants doutes sur l’opportunité d’adhérer à cette proposition du gouvernement Annoncée lors de la « Conférence de presse de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, sur les mesures d’urgence économiques face à l’épidémie de Covid-19,…
Construction : précisions sur la réception tacite de l’ouvrage Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n° 19-15.780 Par un arrêt du 25 juin 2020, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de…
Le COVID-19 a conduit le gouvernement à prendre des mesures extrêmes pour « sauver » des entreprises. Mais ne sont-elles pas excessives dans la mesure ou elles conduisent à causer un préjudice considérable aux petits propriétaires bailleurs, c’est-à-dire des familles souvent modestes, déjà lourdement pénalisées dans un passé récent ? La « loi » (ordonnance « COVID-19 » du 20 mai…
Dans un précédent article (Refus de paiement des loyers et charges aux propriétaires en résidences de tourisme : le coronavirus a bon dos), nous vous indiquions que la situation économique des exploitants de résidences de tourisme n’était pas si mauvaise que prétendu par la plupart des gestionnaires (PIERRE ET VACANCES, LAGRANGE, ODALYS…). Et que les…
Covid-19 et copropriété : L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 encourage la tenue des assemblées de copropriétaires à distance Une ordonnance (n° 2020-595) aménage les règles relatives à la copropriété afin de pallier les difficultés, voire l’impossibilité, à organiser des assemblées générales (AG) pendant et même…
Parution dans le dernier numéro du Bulletin Juridique du Droit de l’Urbanisme (BJDU), éd. mars-avril 2020 : « L’incidence des pouvoirs du juge administratif sur l’évolution du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme » L’intégration du permis de régularisation dans le code de l’urbanisme le 1er janvier 2019 n’est pas sans lien avec le rôle…
L’AGENCE IMMOBILIERE PEUT-ELLE VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE DANS LE CADRE DE SON MANDAT DE GESTION LOCATIVE ? L’article 1991 du Code civil prévoit que : « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d’achever la…
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