La Cour de cassation, saisie par un locataire commercial, a rendu une nouvelle décision le 23 novembre 2022 qui permet d’affiner sa jurisprudence concernant l’exigibilité des loyers appelés par les bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19. Le pourvoi n° S 22-12.753 concernait les loyers commerciaux dus…
La flambée du taux de taxe foncière en France et particulièrement à Marseille : l’action en justice de note cabinet Voir le reportage de TF1 avec l’interview de notre cabinet Par délibération du 8 avril 2022, le conseil municipal de la Ville de Marseille a décidé d’augmenter de manière historique et drastiquement, sans concertation,…
Dans notre précédent article publié sur Village de la justice, nous posions la question suivante : les travaux de lasure constituent des travaux d’entretien ou des travaux de ravalement ? Par un arrêt du 8 mars 2022, la cour d’appel de Chambéry a validé la nature de travaux d’entretien des travaux de lasure pour une…
Dans le contexte actuel de pandémie, certains gestionnaires affirment qu’il suffit de demander à la banque qui a financé votre acquisition de reporter les échéances de crédits, dès lors que vos loyers ne sont pas payés par votre gestionnaire. Un grand nombre de bailleurs nous indique n’avoir pu obtenir de leur banquier un tel report…
Revue de presse: article paru dans la version en ligne du Figaro économie du 26 mars 2021. Cet article est consultable en ligne depuis le site du Figaro Immobilier. Son auteur, la journaliste Colette Sabarly, revient sur la situation insoutenable dans laquelle les bailleurs sont plongés par la décision de certains gestionnaires de résidence de ne plus…
Pour une affectation de la subvention du décret du 24 mars 2021 au paiement effectif des loyers et des charges. La crise du Covid-19 a engendré une cessation massive du paiement des loyers et charges locatives dus aux propriétaires-bailleurs en résidence de tourisme. Cette situation s’avère particulièrement critique pour les résidences de tourisme en montagne.…
Résidence de tourisme – Résidence montagne – Impayé de loyers – Difficultés des bailleurs – Figaro Immo Revue de presse: article paru dans la version en ligne du Figaro Immobilier du 9 février 2021. Cet article est consultable gratuitement en ligne depuis le site du Figaro Immobilier. Son auteur, le journaliste Guillaume Errard, revient sur…
Une sénatrice demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quels sont les recours éventuels de la municipalité en présence d’un affichage lacunaire d’un permis de construire. Dans sa réponse, la ministre rappelle l’incidence du défaut de respects des règles d’affichage sur les délais de recours contre l’autorisation…