Redressement fiscal attention : Affaire PANAMA PAPERS

Quelles sont les dispositions fiscales applicables dans le cadre de la régularisation d’un compte bancaire détenu par une société panaméenne ?

Il est possible de régulariser cette situation dans le cadre de la procédure CAZENEUVE prévue par les services fiscaux en déclarant spontanément auprès du STDR (service de traitement des déclarations rectificatives).

Cette procédure prévoit des amendes et des pénalités réduites pour les contribuables ayant spontanément procédé à la régularisation.

Le fait qu’une société panaméenne soit interposée entraine l’application du régime dérogatoire de l’article 123 bis du code général des impôts qui n’est pas extrêmement pénalisant, en règle générale.

Donc le fait d’avoir détenu un compte bancaire par le biais d’une société panaméenne n’est pas très pénalisant par rapport à un compte bancaire non déclaré détenu en direct par le contribuable.

Cependant, il est important de se manifester au plus vite auprès des services fiscaux afin que l’administration ne puisse pas remettre en question le caractère spontané de la démarche : en l’état, l’administration n’a pas exclu les comptes panaméens du bénéfice de la circulaire Cazeneuve, mais cette situation pourrait changer rapidement.

Pour la SCP GOBERT & ASSOCIES

Me Jacques GOBERTMe Yannis SEIGUE

Avocat Associé

2017-11-17T11:01:20+00:00