Dans le contexte du COVID-19, le maire doit-il obligatoirement saisir la commission d’appel d’offres (CAO) dans le cadre des marchés publics (projets d’avenant, attributions de marché) ? 1) Article 4 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 : « Dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président de l’organe délibérant…
Ord. n°2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr. portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 L’ordonnance présentée ce 22 avril 2020 en Conseil des ministres vient compléter les précédentes ordonnances du 25 mars et du 15 avril 2020 sur plusieurs points spécifiques. Ce texte long de 26 articles concerne – pêle-mêle…
Dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, de nombreux gestionnaires de résidences gérées (résidences de tourisme, résidences étudiantes, …) refusent de payer les loyers aux propriétaires bailleurs. Pour récupérer ses loyers impayés, il est fortement conseillé que le propriétaire se regroupe d’abord avec les autres propriétaires de sa résidence (voir notre précédent article : Résidence de…
A la différence des centres commerciaux où les propriétaires des locaux sont majoritairement de grandes foncières, la propriété des murs dans les résidences gérées (résidences de tourisme, résidences étudiantes, …) se répartit majoritairement sur un très grand nombre de bailleurs modestes. 1) « Ce n’est pas aux petits bailleurs de payer l’addition » Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire,…
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie : « Ce n’est pas aux petits bailleurs de payer l’addition. » (23 avril 2020) Depuis la pandémie de COVID-19, les discussions se tendent entre les propriétaires bailleurs et les locataires de locaux commerciaux (résidences gérées : résidences de tourisme, résidences étudiantes …). Le motif ? Les commerçants accusent…
Dans une résidence de tourisme (ou résidence étudiante, résidence seniors, Ehpad, …), tout propriétaire bailleur redoute le jour où l’exploitant la résidence refuse de payer les loyers (et les charges locatives). Avec l’épidémie de COVID-19, de nombreux exploitants ont décidé de suspendre le paiement des loyers. (voir nos précédents articles : – Refus de paiement…
Les vacances de Pâques ont débuté le 4 avril 2020. Craignant d’importants déplacements de personnes dans les hébergements touristiques malgré l’épidémie de COVID-19, certains Préfets ont décidé, dans certaines communes de leurs départements (Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, …), « d’interdire la location, à titre touristique, de meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la…
Le fonds de solidarité Le fonds de solidarité a été créé pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du COVID-19 (voir notre…
L’ordonnance n°2020-405 du 8 avril 2020, publiée le 9 avril au JORF (attachée ici en PJ), vient préciser et compléter les dispositions de l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. Les points à retenir sont les suivants : Le point de départ des délais de jugement est reporté au…
Quid de la procédure en cas d’attribution irrégulière d’un marché public pour méconnaissance des droits de propriété intellectuelle ? Saisi par le Tribunal Administratif, le tribunal des conflits répond à cette question, mêlant à la fois la règlementation de la commande publique et celle relative aux droits de propriété intellectuelle. Par un arrêt du 9 décembre 2019,…