L’ordonnance n°2020-405 du 8 avril 2020, publiée le 9 avril au JORF (attachée ici en PJ), vient préciser et compléter les dispositions de l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.
Les points à retenir sont les suivants :
- Le point de départ des délais de jugement est reporté au premier jour du deuxième mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire, lorsque ces délais courent ou ont couru en tout ou partie durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire.
- Les rôles des audiences peuvent être affichés sur le site internet des juridictions, par dérogation à l’obligation d’affichage dans ses locaux.
- La notification des décisions des tribunaux administratifs peut être réalisée par tout moyen.
- Le juge peut fixer, pour une mesure d’instruction, un délai plus bref que celui qui résulterait de l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, et ce, lorsque l’affaire est en état d’être jugée ou que l’urgence le justifie.
- Le juge peut fixer une date de clôture antérieure à la date du report prévu, lorsque l’affaire est en état d’être jugée ou que l’urgence le justifie.