Que fait l’Etat pour protéger l’investissement des propriétaires si l’exploitant d’un EHPAD résilie les baux commerciaux et transfère les lits dans un autre établissement ? Dans un précédent article, nous vous alertions sur un scandale encore méconnu : la spoliation des épargnants dans les EHPAD. Les propriétaires d’EHPAD sont de plus en plus inquiets pour…
Quels risques pour les propriétaires investisseurs si l’exploitant d’un EHPAD résilie les baux commerciaux et transfère les lits dans un autre établissement ? A côté des graves incidents de la maltraitance dans les EHPAD, il y a un scandale méconnu : la spoliation des épargnants dans les EHPAD. Le problème est que lors de la commercialisation…
Attirés par la « défiscalisation » (ex: « Besson-Demessine » ou « Censi-Bouvard »), de nombreux particuliers ont investi dans des résidences de tourisme pour obtenir une réduction de leur impôt sur le revenu, voire une récupération de la TVA. L’investisseur est aussi attiré par une rentabilité intéressante, de l’ordre généralement de 4 %. Mais…
L’agent immobilier doit informer et conseiller l’acquéreur potentiel sur les caractéristiques de l’investissement en résidence de tourisme qu’il lui propose. Le principe de responsabilité de l’agent immobilier résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation : « un agent immobilier qui s’entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement se doit d’informer et de…
Depuis plus de 15 ans, notre cabinet est spécialisé dans la défense des investisseurs, victimes de la défiscalisation. Notamment, notre cabinet d’avocat accompagne les propriétaires en résidences gérées (tourisme, service para hôtellerie, hôtellerie, étudiant, sénior), organisés la plupart du temps en association de défense, partout en France. Les problématiques rencontrées sont la plupart du temps…
Pour le juge judiciaire, le cahier des charges d’un lotissement n’est jamais caduc Dans un avis récent du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat (CE) revenait sur les incidences de la nature réglementaire des clauses du cahier des charges d’un lotissement (CE, 24 juill. 2019, n° 430362). Grosso modo, il résulte de cet avis que le régime…
Retrouvez l’article de Maître FOUILLEUL publié dans les Petites Affiches… La Contravention de Grande Voirie (CGV) a pour objet de condamner le contrevenant qui a causé un dommage au domaine public maritime à régler le montant des frais de remise en état du domaine public maritime ou portuaire. Diverses problématiques choisies discrétionnairement par l’auteur sont…
Cahier des charges d’un lotissement : précision sur la détermination de son statut juridique Par un récent avis du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat (CE) précise les incidences de la nature réglementaire des clauses du cahier des charges d’un lotissement (CE, 24 juill. 2019, n° 430362). On rappellera que l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme…
A cause de la défaillance d’assureurs étrangers intervenant sur le marché français de la construction, des milliers d’entreprises du BTP, des syndicats de copropriétaires et des particuliers se sont retrouvés sans assureur et ils se heurtent à l’absence d’indemnisation en dépit des malfaçons des logements neufs ou rénovés. La libre prestation de services (LPS)…
La Loi Elan encadre la remise des mandats en blanc Lors des assemblées générales de copropriété, certains syndics utilisent des mandats en blanc pour faire voter des résolutions, notamment celles qui ont trait au renouvellement de leur propre mandat. Résultat : le syndic est systématiquement reconduit. Face à ces abus, la Loi Elan du…