Responsabilité de l’agent immobilier quand l’exploitant de la résidence de tourisme ne paie pas les loyers

L’agent immobilier doit informer et conseiller l’acquéreur potentiel sur les caractéristiques de l’investissement en résidence de tourisme qu’il lui propose.

Le principe de responsabilité de l’agent immobilier résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation :

« un agent immobilier qui s’entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement se doit d’informer et de conseiller l’acquéreur éventuel sur les caractéristiques de l’investissement qu’il lui propose et sur les choix à effectuer »

Plus récemment, la Cour de cassation a jugé dans le même sens que :

« Attendu que, pour rejeter les demandes formées contre la société Izimmo, l’arrêt retient qu’en tant qu’agence immobilière spécialisée dans l’immobilier de placement, la société Izimmo n’avait aucune responsabilité ni dans la défaillance de la société Transmontagne résidences ni dans les désordres de la construction, qui étaient des aléas que M. et Mme X… devaient prendre en compte ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Izimmo n’avait pas méconnu ses obligations d’information et de conseil à l’égard de M. et Mme X… en ne les alertant pas sur les risques de l’opération projetée, notamment en cas de défaillance de l’exploitant et de non-perception des loyers, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; »

Des agents immobiliers, telle que la société IZIMMO, ont été condamnés car ils n’avaient pas prévenu l’investisseur en résidence de tourisme, au titre de leur obligation d’information et de conseil, sur le risque de « défaillance de l’exploitant et de non-perception des loyers ».

Les agents immobiliers engagent leur responsabilité contractuelle et s’exposent à devoir payer des dommages et intérêts en réparation au propriétaire qui n’a pas été informé ou conseillé sur le risque de son investissement.

 

Depuis plus de 15 ans, le Cabinet Gobert & Associés est spécialisé dans la défense des investisseurs qui veulent recouvrer les loyers impayés dans les résidences de tourisme.