La Loi Elan encadre la remise des mandats en blanc
Lors des assemblées générales de copropriété, certains syndics utilisent des mandats en blanc pour faire voter des résolutions, notamment celles qui ont trait au renouvellement de leur propre mandat.
Résultat : le syndic est systématiquement reconduit.
Face à ces abus, la Loi Elan du 23 novembre 2018 est venue encadrer la « pratique » du mandat en blanc.
L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 a en effet été réécrit : « Lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu’il choisit ».
Selon l’Association des Responsables de Copropriété (ARC) : « Cette disposition est importante car elle interdit au syndic de sélectionner lui-même qui portera les mandats qu’il a réceptionné, évitant ainsi d’éventuelles collusions entre le syndic et certains copropriétaires. »
Le nouveau décret du 27 juin 2019, applicable immédiatement, tranche la question des modalités de remise des mandats en blanc ([1]).
Pour la régularité du vote, le syndic doit désormais remettre les mandats en blanc en début de séance au président du conseil syndical, qui sera chargé de désigner les mandataires.
Ce n’est qu’en l’absence du président du conseil syndical ou si aucun conseil n’a été élu précédemment que le syndic remettra ces mandats au président de séance une fois que celui-ci aura été élu.
Sanction : les mandats en blanc ne peuvent donc plus être distribués par le syndic lui-même aux copropriétaires de son choix, sous peine de risquer l’annulation de l’assemblée générale.
Afin d’apporter la preuve du respect de ces dispositions, le procès-verbal de l’assemblé générale devra préciser « le cas échéant, si les mandats de vote ont été distribués par le président du conseil syndical ou par le président de séance dans les conditions prévues à l’article 15-1 » ([2]).
L’information peut permettre une prise de conscience des copropriétaires : si de nombreux mandats en blancs sont systématiquement utilisés par le président du conseil syndical, des majorités peuvent se dégager de façon artificielle, à l’initiative en réalité du seul président du conseil syndical qui contrôle ses mandats.
Dans ce cas, les copropriétaires pourraient réagir en participant massivement à l’assemblée générale, ou en donnant des consignes de vote (voire en votant par correspondance lorsque le texte sera applicable).
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Si vous voulez en savoir davantage, n’hésitez pas à contacter le cabinet GOBERT & ASSOCIES.
Dans une note à venir, nous vous ferons un point sur l’apport de la Loi Elan en matière de lutte contre les copropriétés dégradées.
SCP GOBERT & ASSOCIES
[1] Article 15-1 du décret du 17 mars 1967, modifié par l’article 8 du décret du 27 juin 2019.
[2] Article 17 du décret du 17 mars 1967, modifié par l’article 9 du décret du 27 juin 2019.