covid décret du 21 mai 2021

Responsabilité de l’agent immobilier quand l’exploitant de la résidence de tourisme ne paie pas les loyers

L’agent immobilier doit informer et conseiller l’acquéreur potentiel sur les caractéristiques de l’investissement en résidence de tourisme qu’il lui propose. Le principe de responsabilité de l’agent immobilier résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation : « un agent immobilier qui s’entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement se doit d’informer et de…