Alors qu’ils entrent dans le champ d’application de la Cotisation Foncière des Entreprises, le Conseil d’Etat a jugé que les propriétaires de biens immobiliers au sein de Résidences gérées ne sont pas soumis à la CFE. La location de locaux meublés constitue une activité professionnelle imposable à la cotisation foncière des entreprises. Selon le Conseil…
L’article 58 de la Loi du 26 mars 2014, dite Loi ALUR a créé un article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis qui crée une obligation d’assurance pour les propriétaires non occupants. Aux termes de cette nouvelle disposition, tous les copropriétaires d’immeubles soumis au statut…
Plusieurs situations peuvent aboutir à conduire sans permis : retrait ou suspension de permis, mineur sans permis. Mais quelque soit la finalité, il est essentiel de retenir le caractère illégal et préjudiciable du délit. En effet, une conduite sans permis peut avoir de graves conséquences : dommages matériels, blessures causées à un tiers, homicides involontaires.…
Un très grand nombre de gestionnaires prétextent des difficultés et tentent d’imposer des baisses importantes de loyers. (Pierre et Vacances, VCR, MMV, PARK AND SUITES, APPART CITY, ODALYS…) Face à cette situation, il est indispensable que les propriétaires se regroupent en association et se fassent assister. Notre cabinet accompagne un très grand nombre d’associations réparties en France…
Résumé : Les personnes physiques domiciliées en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’elles réalisent outre-mer des investissements immobiliers [1], cette solution favorable pouvant s’appliquer aussi à d’autres régimes de défiscalisation. Mais il faut que l’investisseur s’engage à affecter pendant cinq ans l’immeuble à l’usage d’habitation principale. A défaut l’administration fiscale peut alors redresser l’investisseur et…
L’action d’un skieur blessé à l’encontre du skieur responsable (ou de son assureur) est fondée sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil, lequel pose le principe de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, en l’occurrence les skis. L’article 1384 alinéa 1er doit s’appliquer non seulement lorsque les skis…
1. Quelles sont les avancées proposées par la loi du 6 août 2015 pour accélérer les projets de construction ? La loi n°2015-990 du 6 août 2015 , dite la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, entend d’abord faciliter l’obtention des autorisations d’occuper le sol. Il s’agit premièrement d’autoriser la construction d’annexes aux bâtiments ou…
Par un arrêté du 25 juin 2008, le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la société C.I.F.P. afin d’édifier un immeuble de 28 logements, d’une surface hors oeuvre nette de 1835 m² sur un terrain d’une superficie de 623 m² sis 13/15 boulevard de la Boucle à Marseille…
La responsabilité décennale des constructeurs en raison des nuisances sonores causées aux riverains de la salle des fêtes par son fonctionnement, peut être recherchée par la commune, maître d’ouvrage. En effet, on sait que la responsabilité de l’entrepreneur envers le maître d’ouvrage peut être recherchée sur le fondement de la garantie décennale si le dommage…
Les participations au financement de l’aménagement prenant la forme de cession gratuite de terrains, ont été déclarées inconstitutionnelles par une décision n°2010-33 QPC du 22 septembre 2010 censurant les dispositions de l’article L 332-6-1 du Code de l’Urbanisme. Dans le prolongement de cette décision, la loi portant réforme de la fiscalité de l’urbanisme du 29…