Loi ALUR : obligation d’assurance pour les propriétaires non occupants
L’article 58 de la Loi du 26 mars 2014, dite Loi ALUR a créé un article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis qui crée une obligation d’assurance pour les propriétaires non occupants. Aux termes de cette nouvelle disposition, tous les copropriétaires d’immeubles soumis au statut…