Plusieurs situations peuvent aboutir à conduire sans permis : retrait ou suspension de permis, mineur sans permis. Mais quelque soit la finalité, il est essentiel de retenir le caractère illégal et préjudiciable du délit. En effet, une conduite sans permis peut avoir de graves conséquences : dommages matériels, blessures causées à un tiers, homicides involontaires.…
Un très grand nombre de gestionnaires prétextent des difficultés et tentent d’imposer des baisses importantes de loyers. (Pierre et Vacances, VCR, MMV, PARK AND SUITES, APPART CITY, ODALYS…) Face à cette situation, il est indispensable que les propriétaires se regroupent en association et se fassent assister. Notre cabinet accompagne un très grand nombre d’associations réparties en France…
Résumé : Les personnes physiques domiciliées en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’elles réalisent outre-mer des investissements immobiliers [1], cette solution favorable pouvant s’appliquer aussi à d’autres régimes de défiscalisation. Mais il faut que l’investisseur s’engage à affecter pendant cinq ans l’immeuble à l’usage d’habitation principale. A défaut l’administration fiscale peut alors redresser l’investisseur et…
L’action d’un skieur blessé à l’encontre du skieur responsable (ou de son assureur) est fondée sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil, lequel pose le principe de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, en l’occurrence les skis. L’article 1384 alinéa 1er doit s’appliquer non seulement lorsque les skis…