Fraude fiscale, sanctions pénales et fiscales : cumul ? La réponse donnée par le Conseil Constitutionnel. Cons. const. 24-6-2016 n° 2016-545 QPC et 2016-546 QPC Pour les cas de fraude les plus graves, le Conseil constitutionnel valide l’application cumulée des sanctions fiscales et pénales. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel précise qu’aucune poursuite ne peut être engagée contre…
RM Loïc Hervé, JO Sénat du 8 juillet 2016, question n°19609 Taxe de séjour résidences de tourisme Qui doit s’acquitter de la taxe de séjour en matière de résidence de tourisme ? La question n°19609 apporte certaines clarifications. Il est fréquent que les baux conclus entre les propriétaires et les exploitants au sein d’une…
Un an après son adoption, la loi ALUR du 24 mars 2014 (V. notamment sur cette loi, JCP E 2014, act. 247 et 367 ) visant un grand nombre d’articles en matière de bail d’habitation, copropriété, vente et aussi de réglementation des professionnels de l’immobilier tarde, dans certaines de ses dispositions, à s’appliquer. Une communication…
« Apollonia », du nom d’une agence immobilière aixoise qui commercialisait des biens immobiliers défiscalisés, est devenue est sans doute la plus grande escroquerie immobilière présumée en France, au montant estimé d’un milliard d’euros. Plus de la moitié des quelque 1 000 victimes seraient des médecins libéraux, volontairement ciblés. L’agence immobilière aixoise Apollonia a sévi de 1988 à…
L’investissement en EHPAD (Établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes), c’est-à-dire l’achat d’un lot privatif dans une résidence service à statut réglementé, s’adresse à un large public d’investisseurs, tout en organisant la combinaison sophistiquée de plusieurs législations complexes : régime fiscal du LMNP (à noter que l’État ne fait rien pour supprimer cette niche fiscale…), vente…
L’action collective et les plateformes d’actions collectives sont en plein essor depuis quelques mois. Mais concrètement, qu’est-ce que l’action collective et quels sont ses avantages ? Depuis près de 10 ans, notre cabinet permet à nos clients qui ont un intérêt commun de se regrouper pour négocier ou engager des procédures devant les tribunaux. Les…
Un article est paru dans le Monde au sujet des difficultés d’autogestion des résidences de tourisme. Maître Jacques Gobert, interviewé par le journal, explique comment des propriétaires ont été contraints d’autogérer leurs biens de défiscalisation en résidence de tourisme. Cet article vous est accessible au lien suivant : Résidences de tourisme difficile autogestion. La défiscalisation est…
Beaucoup s’accordent à penser que l’immobilier français vit sous la perfusion de la défiscalisation. Les derniers avatars des lois de défiscalisation n’échappent pas à la règle : DUFLOT, PINEL, CENSI, BOUVARD… Perfusion ayant un effet inflationniste sur les prix de l’immobilier neuf locatif d’habitation, les résidences gérées les résidences de tourisme… Dans ce type d’investissement, les…
La loi ALUR a introduit des dispositions qui concernent les lots nécessaires à l’exploitation des résidences de tourisme classées, à l’article 58 V : « V. – Pour les résidences de tourisme mentionnées à l’article L. 321-1 du code du tourisme, construites à partir du 1er juillet 2014, et placées sous le statut de la copropriété des…
L’association des victimes de l’affaire Apollonia, une vaste escroquerie présumée aux investissements immobiliers défiscalisés, demande au corps notarial de les indemniser après les sanctions prononcées par la cour d’appel d’Aix contre trois notaires, a indiqué l’avocat de l’association, Me Jacques Gobert. « Le notariat devrait enfin prendre ses responsabilités et indemniser rapidement les victimes, en attendant…