La taxation à la TVA des prestations para-hôtelières : En vertu de l’article 261 D, 4° du Code général des impôts, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA. Cette exonération ne s’applique pas aux activités qualifiées de para-hôtelières. L’activité para-hôtelière se caractérise par l’offre, en…
Le régulateur met en garde le public contre les activités de plateformes de diamant d’investissement qui proposent d’investir dans des diamants sans respecter la réglementation en vigueur. Une liste de ces sites internet est désormais consultable sur le site de l’AMF. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre…
Des centaines de propriétaires ont du accepter des baisses de loyers : Revoir l’émission entière sur FranceinfoTV : https://lc.cx/cJ4S Maître GOBERT intervient au sujet des propriétaires qu’il représente, dans l’émission « Complément d’enquête » commentée par Nicolas Poincaré pour France info. « Vous ne le connaissez pas, mais lui vous connaît bien. Depuis cinquante ans, il vous emmène…
Des clients surendettés s’indignent des indemnités ou dividendes versés aux actionnaires et aux responsables du CIF, qui avait dû être secouru par l’Etat en 2012. Découvrez l’article d’Isabelle Rey-Lefebvre dans Le monde Economie du 26.06.2017
Les faits : De très nombreux gestionnaires de résidences de tourisme profitent du déséquilibre créé à leur profit par la généralisation du contrat de bail commercial dans leurs relations avec les multiples propriétaires des lots de copropriété composant le « fonds de commerce » de ces résidences. Arguant de « difficultés » dues à « la crise » et à diverses autres…
Nouvel article du 15 Juin 2017 par le Journal LA PROVENCE C’est un match serré qui n’en finit pas. Un match au long cours, aux prolongations assurées, qui a commencé il y a plus de neuf ans et qu’est désormais chargé d’arbitrer le juge d’instruction marseillais, Valéry Muller. Le 8 avril 2008, Me Jacques Gobert…
La DGCCRF a décidé de contrôler le respect de la réglementation applicable en matière de résidences de tourisme. Ont été contrôlés 20 établissements (dont 6 résidences), 3 sociétés de commercialisation et 1 société de promotion immobilière. L’enquête a permis de dresser un état des lieux du marché de l’investissement dans ce type de résidences, en…
Le feuilleton de l’affaire Apollonia, cette tentaculaire affaire d’escroquerie qui a fait près de 700 victimes, vient de s’enrichir d’un nouvel épisode. La Cour de cassation vient, en effet, par une décision du 5 janvier, de demander à la cour d’appel d’Aix de revoir sa copie. Pourquoi ? Parce que saisie d’escroquerie en bande organisée,…
Cour de cassation – chambre criminelle Audience publique du jeudi 5 janvier 2017 N° de pourvoi: 16-83255 – Non publié au bulletin Cassation M. Guérin (président), président SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION,…
Il est fréquent que des copropriétaires au sein d’une Résidence se trouvent dans des situations financières délicates à la suite de la fin du bail les liant au gestionnaire de la Résidence ou de la résiliation du bail en cas de déconfiture de ce même gestionnaire. Des sociétés n’hésitent pas à proposer aux copropriétaires des…