La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite Loi ALUR a considérablement accru la liste des documents à annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente de lots de copropriété situés dans un immeuble totalement ou en partie…
L’article 1857 du Code civil dispose que les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment au paiement des dettes sociales de la personne morale à proportion de leur part dans le capital social, à la date d’exigibilité de la créance. L’article 1858 du Code civil ajoutant que lorsque la poursuite d’une personne morale en paiement…
Nombreux sont ceux qui ont investi dans des résidences services, résidences de tourisme, classées ou non. Il faut dire que ce genre d’investissement a en théorie de quoi séduire : déduction de TVA, réduction d’impôt, possibilité de jouir de son investissement plusieurs semaines par an, loyers « garantis », gestion « sans souci » ,…
La fiscalité pour les revenus des locations meublées obéit à un régime particulier. Vous louez un logement meublé ? Vous relevez du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il peut vous permettre de réduire vos impôts. Les locations meublées font l’objet d’une fiscalité particulière. Vous devez en effet déclarer les recettes locatives perçues dans…
Règle de PEPS, plusvalue, cession de titres CE 08/06/2016 n° 381289 : La règle « Peps » s’applique au calcul de la plus-value d’une cession de parts numérotées Le Conseil d’Etat a adopté une solution inédite concernant le calcul des plus-values sur cession de parts. Désormais, la cession de parts d’une société de personnes est réputée…
Cinq banques ont été mises en examen depuis le 16 juillet pour escroqueries en bande organisée dans le cadre de l’affaire Apollonia. Les victimes surendettées demandent réparation. Entre le 16 et le 19 juillet, cinq banques ont été mises en examen dans le cadre de ce que l’Anvi-ASDEVILM, Association nationale d’aide aux victimes de l’immobilier, appelle…
Après avoir mis en examen les responsables et les salariés d’Apollonia, puis des notaires, courtiers et cadres bancaires, Catherine Lévy, la juge marseillaise qui instruit le dossier depuis 2008, s’attaque en juillet 2012 aux banques. Avec un milliard d’euros d’actifs, l’affaire Apollonia est l’une des plus grosses escroqueries financières et immobilières de France. Début juillet, la…
Attention, affaire pénale : Herios Finances, un commercialisateur de produits défiscalisés spécialisé dans les résidences de tourisme, son dirigeant et l’épouse de celui-ci, ont été condamnés en première instance pour « tromperie » le 16 octobre 2014 par la chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Lyon. Une première. Stéphane Benhamou, dirigeant de la Société Herios…
Panama papers Source : Le MONDE « Selon les informations du Monde, le Panama accepte de se rallier au processus de transparence fiscale coordonné par l’OCDE à la demande du G20 (groupe des vingt pays les plus riches de la planète). Il le fait près d’un mois après les révélations de l’enquête sur les « Panama papers »,…
Le Propriétaire Immobilier – juin 2010 « Une escroquerie en bande organisée » Interview complète de Me Jacques GOBERT SCP GOBERT & ASSOCIES 32 rue Grignan 13001 MARSEILLE Tél. : 04 91 54 73 51 Fax : 04 91 54 01 39 Mail : contact@gobert-associes.com