DIAMANT DIAMEPARGNE / DIAMANTIN / EURODIAMANT : les plaintes pleuvent. Plusieurs épargnants démarchés suite à des publicités trompeuses et agressives par internet et voie de presse ont décidé de placer une grande partie de leurs économies dans « le diamant » via des sociétés spécialisées. Certaines d’entre elles font l’objet d’une information pénale. Une enquête est en cours.…
La loi « alur « (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et le décret 2015-191 du 18 février 2015) , soucieuse à juste titre de lutter contre l’indécence de certains logements, a introduit un nouveau dispositif permettant de lutter contre les abus présumés qui lui sont révélés.. En effet, notamment l’article 540.2.II…
BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 Les redevables qui investissent dans des PME (directement ou par l’intermédiaire de sociétés holdings) ou qui souscrivent des parts de fonds d’investissement peuvent, sous certaines conditions, peuvent imputer une partie de leur investissement sur le montant de leur ISF (réduction « ISF-PME »). Les redevables peuvent ainsi imputer sur leur cotisation ISF, 50% du…
Comment exploiter une location meublée ? Le développement d’une activité de location en meublé à plusieurs peut impliquer le recours à une société (l’exercice individuel de cette activité pouvant être réalisé par le biais d’une entreprise individuelle ou d’une société). Ce choix emportera différentes conséquences directes et indirectes. Quel type de société peut-on mettre en place…
Le projet de taxe spéciale d’équipement régional : un impôt de plus à la charge des propriétaires L’Association des Régions de France (ARF) demandait une compensation financière suite au transfert de la compétence économique des départements vers les régions. Matignon a entendu l’appel. Manuel Valls vient d’annoncer la création d’une Taxe spéciale d’Equipement régional (TSER). Ce…
Alors qu’ils entrent dans le champ d’application de la Cotisation Foncière des Entreprises, le Conseil d’Etat a jugé que les propriétaires de biens immobiliers au sein de Résidences gérées ne sont pas soumis à la CFE. La location de locaux meublés constitue une activité professionnelle imposable à la cotisation foncière des entreprises. Selon le Conseil…
L’article 58 de la Loi du 26 mars 2014, dite Loi ALUR a créé un article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis qui crée une obligation d’assurance pour les propriétaires non occupants. Aux termes de cette nouvelle disposition, tous les copropriétaires d’immeubles soumis au statut…
Un très grand nombre de gestionnaires prétextent des difficultés et tentent d’imposer des baisses importantes de loyers. (Pierre et Vacances, VCR, MMV, PARK AND SUITES, APPART CITY, ODALYS…) Face à cette situation, il est indispensable que les propriétaires se regroupent en association et se fassent assister. Notre cabinet accompagne un très grand nombre d’associations réparties en France…
Résumé : Les personnes physiques domiciliées en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’elles réalisent outre-mer des investissements immobiliers [1], cette solution favorable pouvant s’appliquer aussi à d’autres régimes de défiscalisation. Mais il faut que l’investisseur s’engage à affecter pendant cinq ans l’immeuble à l’usage d’habitation principale. A défaut l’administration fiscale peut alors redresser l’investisseur et…
1. Quelles sont les avancées proposées par la loi du 6 août 2015 pour accélérer les projets de construction ? La loi n°2015-990 du 6 août 2015 , dite la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, entend d’abord faciliter l’obtention des autorisations d’occuper le sol. Il s’agit premièrement d’autoriser la construction d’annexes aux bâtiments ou…