Dans un précédent article, nous dénoncions le scandale de l’assurance-construction lié à la Libre Prestation de Services (LPS). A cause de la faillite d’assureurs étrangers opérant en LPS sur le marché français de la construction, des milliers d’entreprises du BTP, des syndicats de copropriétaires et des particuliers se sont retrouvés sans assureurs et sans indemnisation face à des malfaçons dans les logements neufs ou rénovés.
Ces contrats de dommages-ouvrages avec un assureur étranger ont souvent été conclus par l’intermédiaire d’un courtier en assurances (SFS, EISL, …).
1. Le devoir de conseil du courtier en assurances
Selon la jurisprudence, le courtier a un devoir de conseil à l’égard de son client : « le guide sûr et le conseiller expérimenté ».
Le courtier doit nécessairement procéder à l’étude technique du risque à garantir, déterminer le besoin d’assurance du client et l’assister dans le choix du produit le plus adapté à sa situation. Il doit vérifier la solvabilité et le sérieux de l’assureur et veiller à ce que la garantie reste adaptée à la situation de l’assuré.
Dans le scandale de la LPS, les courtiers ont-ils toujours agi au mieux de l’intérêt de leur client alors que le taux de leur commissionnement avec les assureurs étrangers était avantageux ?
2. Le manque de vigilance et contrôle des courtiers en assurances
Les parlementaires ont insisté sur le besoin de renforcer le contrôle des courtiers français (SFS, EISL, …) depuis les faillites d’assureurs étrangers en LPS :
Une réforme du courtage est en cours pour éviter un nouveau scandale de l’assurance-construction (si la décision du 16 mai 2019 du conseil constitutionnel a censuré l’amendement n°71 de la Loi Pacte pour une raison de procédure (cavalier législatif), la réforme du courtage est toujours d’actualité).
L’autorité chargée de contrôler le marché français de l’assurance construction (ACPR) rappelle le devoir de conseil des courtiers grossistes dans le cadre de la commercialisation des contrats d’assurance :
Pointé du doigt, le président de la chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) renvoie la balle sur l’ACPR :
« La surveillance des organismes d’assurance et de leur solvabilité relève exclusivement de la responsabilité de [l’ACPR].
3. Comment être indemnisé si le Fonds de garantie ne couvre pas votre contrat d’assurance ?
L’indemnisation dépend des assureurs concernés, de la nature du préjudice, des personnes qui en sont victimes, des « acteurs » ayant convaincu les victimes de signer leur contrat …
Un collectif a été créé pour analyser les grandes catégories d’acteurs et de responsables potentiels capables d’assurer une indemnisation effective pour les victimes.
Parmi les auteurs de ces préjudices figurent les courtiers en assurances, mais aussi l’ACPR qui, parfaitement informée des sinistres non indemnisés qui allaient frapper des dizaines de milliers de personnes, paraît au cas par cas ne pas avoir réagi en temps utile et a donc permis la multiplication de ces sinistres.
Ce nouveau collectif regroupe des particuliers, des syndicats de copropriétaires et des entreprises du BTP, toutes victimes de ce scandale majeur de l’assurance-construction.
L’assureur Elite Insurance Company Limited agréée à Gibraltar, qui opérait en France jusqu’en 2017 en libre prestation de services (LPS) sur le marché de l’assurance construction, avait été placée sous administration judiciaire et déclarée insolvable en décembre 2019 par les autorités financières de Gilbraltar comptait 60 000 assurés français en portefeuille.
Les administrateurs d’Elite, PwC Gibraltar, indiquent avoir « assuré la liaison avec les autorités françaises compétentes et les conseillers juridiques et confirme qu’aucune protection en matière d’indemnisation n’est disponible pour les assurés français d’Elite Insurance. En conséquence, les administrateurs réfléchissent à la manière de gérer les risques non expirés de certaines polices. En l’absence d’un système d’indemnisation, les assurés dommages ouvrages français devraient envisager de poursuivre le contractant ou son assureur. » PwC encourage donc les porteurs d’une assurance dommages-ouvrage à poursuivre les responsables en justice.
Au regard de complexité et de la particularité de chaque dossier, il est indispensable de vous faire assister par une équipe d’avocats compétents en droit des assurances et de la construction.
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