Gazette du Palais – Articles de Jaques Gobert & Nicolas Fouilleul
« La délicate question de la responsabilité de la rénovation des colonnes montantes électriques » par Maître Gobert et Fouilleul, publié dans la Gazette du Palais. TELECHARGEZ LE PDF
L’assureur a-t-il à indemniser la victime d’un poste de préjudice déjà indemnisé par le tiers payeur ?
ACCIDENT DE LA CIRCULATION – L’assureur a-t-il à indemniser la victime d’un poste de préjudice déjà indemnisé par le tiers payeur (par exemple une caisse de sécurité sociale, une mutuelle ….) , et ce même si ce dernier n’en a pas fait la demande ? Par un arrêt en date du 29 mars 2018[1], la…
LA TRANSACTION : UN ACCORD A CONCLURE AVEC PRUDENCE
Une victime d’un dommage corporel a deux possibilités pour obtenir l’indemnisation une fois l’expertise médicale réalisée : la transaction amiable ou la voie contentieuse. Beaucoup plus rapide, moins coûteuse et moins aléatoire, la transaction apparait souvent comme plus intéressante pour la victime. S’agissant des accidents de la circulation, la loi impose aux assureurs de prendre contact…
Indemnisation des grands brulés
La responsabilité du fait des choses dans l’indemnisation des grands brûlés par Olivier Baylot, avocat Grands brûlés Marseille L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris (CA de Paris, Pôle 2, Chambre 2, 8 janvier 2016, n°14/10881) peut être résumé de la manière suivante : La chevelure d’une adolescente s’est embrasée lors de la…
Accident de ski, comment se faire indemniser ?
L’action d’un skieur blessé à l’encontre du skieur responsable (ou de son assureur) est fondée sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil, lequel pose le principe de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, en l’occurrence les skis. L’article 1384 alinéa 1er doit s’appliquer non seulement lorsque les skis…
Fausse déclaration en matière d’assurance
Par un important arrêt du 7 février 2014 rendu par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation n° 12-85107 la haute juridiction a donné une réponse homogène et simple à une question maintes fois posée devant les tribunaux : l’assureur peut-il obtenir la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle en se contentant des…
La mort imminente
La mort imminente
Assureur et déclaration initiale du risque
[fusion_text]L’assureur peut refuser la prise en charge des conséquences d’un sinistre lorsque l’assuré a réalisé des déclarations mensongères au moment de la souscription du contrat d’assurance. En effet, ces informations sont essentielles pour apprécier le risque et donc le montant des primes d’assurances à payer par l’assuré. Toutefois, cette possibilité est désormais conditionnée à la…
L’incendie d’un véhicule en stationnement
Un arrêt rendu par la Cour d’Appel de MONTPELLIER le 03 novembre 2011 permet de faire un point sur la jurisprudence désormais bien établie de la Cour de cassation au sujet des incendies impliquant un véhicule en stationnement dans un lieu privé non ouvert à la circulation. Les faits sont les suivants : Des adolescents bricolent sur…
Insaisissabilité des contrats d’assurance
Par principe, tous les comptes bancaires peuvent faire l’objet de saisie attribution par le créancier titulaire d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur titulaire du compte. Ce principe découle de la loi n°91.650 du 9 juillet 1991. Seuls les comptes titres pour lesquels il faut appliquer la saisie des droits d’associés de valeurs mobilières, sont…