ACCIDENT DE LA CIRCULATION – L’assureur a-t-il à indemniser la victime d’un poste de préjudice déjà indemnisé par le tiers payeur (par exemple une caisse de sécurité sociale, une mutuelle ….) , et ce même si ce dernier n’en a pas fait la demande ? Par un arrêt en date du 29 mars 2018[1], la…
Une victime d’un dommage corporel a deux possibilités pour obtenir l’indemnisation une fois l’expertise médicale réalisée : la transaction amiable ou la voie contentieuse. Beaucoup plus rapide, moins coûteuse et moins aléatoire, la transaction apparait souvent comme plus intéressante pour la victime. S’agissant des accidents de la circulation, la loi impose aux assureurs de prendre contact…
La responsabilité du fait des choses dans l’indemnisation des grands brûlés par Olivier Baylot, avocat Grands brûlés Marseille L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris (CA de Paris, Pôle 2, Chambre 2, 8 janvier 2016, n°14/10881) peut être résumé de la manière suivante : La chevelure d’une adolescente s’est embrasée lors de la…
L’action d’un skieur blessé à l’encontre du skieur responsable (ou de son assureur) est fondée sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil, lequel pose le principe de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, en l’occurrence les skis. L’article 1384 alinéa 1er doit s’appliquer non seulement lorsque les skis…
Par un important arrêt du 7 février 2014 rendu par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation n° 12-85107 la haute juridiction a donné une réponse homogène et simple à une question maintes fois posée devant les tribunaux : l’assureur peut-il obtenir la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle en se contentant des…
La mort imminente
[fusion_text]L’assureur peut refuser la prise en charge des conséquences d’un sinistre lorsque l’assuré a réalisé des déclarations mensongères au moment de la souscription du contrat d’assurance. En effet, ces informations sont essentielles pour apprécier le risque et donc le montant des primes d’assurances à payer par l’assuré. Toutefois, cette possibilité est désormais conditionnée à la…
Un arrêt rendu par la Cour d’Appel de MONTPELLIER le 03 novembre 2011 permet de faire un point sur la jurisprudence désormais bien établie de la Cour de cassation au sujet des incendies impliquant un véhicule en stationnement dans un lieu privé non ouvert à la circulation. Les faits sont les suivants : Des adolescents bricolent sur…
Par principe, tous les comptes bancaires peuvent faire l’objet de saisie attribution par le créancier titulaire d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur titulaire du compte. Ce principe découle de la loi n°91.650 du 9 juillet 1991. Seuls les comptes titres pour lesquels il faut appliquer la saisie des droits d’associés de valeurs mobilières, sont…
L’arrêt rendu par la 10ème Chambre de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE le 18 décembre 2014 n°12/09898 qui met hors de cause l’assureur que notre SCP représentait, est l’occasion de rappeler les règles qui régissent la succession de contrat d’assurance dans le temps. Le requérant avait subi une hépatite qu’il imputait à un dysfonctionnement du système…