L’état jugé responsable dans l’affaire des protheses mammaires PIP

Par un jugement en date du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Montreuil a reconnu pour la première fois la responsabilité de l’Etat dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire des activités de la société PIP (Poly Implant Prothèse). Les victimes des prothèses mammaires PIP vont-elles pouvoir être indemnisées de leurs…

L’indemnisation des victimes des Electric scooters

L’indemnisation des victimes des Electric scooters Les trottinettes électriques (Electric scooters), et autres engins gyropodes, monoroues etc … offrent de nouvelles mobilités, économiques, rapides, écologiques pour ce que d’aucuns ont appelé le « walker-scooter » (piéton-trottineur en français). Le danger en plus ? Les plus puissants de ces engins donnent une fausse impression d’absence de risque. Pour les…

Accident et trottinettes électriques en libre service : que dit la loi ?

Depuis le 19 janvier 2019, 200 trottinettes électriques sont disponibles en libre-service dans le centre-ville de Marseille et le service devrait encore se développer dans la ville dans les mois qui viennent. Ce Nouveau Véhicule Electrique Individuel (NVEI) est apprécié tant par les communes que par les usagers car il est écologique, rapide, peu onéreux,…

Obligation pour l’employeur de payer les heures supplémentaires même lorsqu’elles sont soumises à son accord préalable

OBLIGATION POUR L’EMPLOYEUR DE PAYER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES MEME LORSQU’ELLES SONT SOUMISES A SON ACCORD PREALABLE Pour répondre aux revendications des Gilets Jaunes, le Président de la République a annoncé une loi pour la défiscalisation d’heures supplémentaires. Ceci est l’occasion de citer deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14.11.2018…