BAIL COMMERCIAL – COPROPRIETE – Cour d’appel de Grenoble – Chambre commerciale, 11 mai 2023, n° 21/04264 Obligation de délivrance du bailleur dans un bail commercial et règlement de copropriété Le bailleur manque à son obligation de délivrance lorsqu’il ne s’assure pas de la compatibilité de l’activité prévue au bail commercial avec le règlement de…
BAIL COMMERCIAL – Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, n° 22-15.923 Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires est un document essentiel dans la vie de la copropriété. Son établissement, sa rédaction et sa notification aux copropriétaires exigent une vigilance particulière de la part du syndic de copropriété, en sa qualité d’administrateur de l’immeuble. La…
BAIL COMMERCIAL – Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, n° 22-15.923 Suspension du paiement du loyer commercial en cas de manquement du bailleur Tout manquement du bailleur permet-il au preneur de suspendre le paiement du loyer ? Quelles sont les conditions de l’exception d’inexécution ? Un litige oppose le bailleur à son locataire commercial. Le…
Retrouvez l’Interview de Maitre MORABITO, pour l’émission Apolline Matin https://rmc.bfmtv.com/replay-emissions/apolline-matin/rmc-sav-un-groupe-d-ehpad-ne-paie-plus-ses-loyers_VN-202309250133.html