L’URSSAF doit respecter la volonté de l’assuré d’affecter son règlement au solde de cotisations sociales précises

L’URSSAF doit respecter la volonté de l’assuré d’affecter son règlement au solde de cotisations sociales précises La chambre sociale de la Cour d’appel de Lyon a réduit une contrainte de 3 794 euros à 481 euros car l’URSSAF n’a pas respecté les demandes d’imputation de l’assuré (CA Lyon, protection sociale, 15 décembre 2020, n°19/05422).  …

Annulation totale d’une contrainte de l’URSSAF pour péremption de l’instance

Une contrainte de l’URSSAF peut être annulée dans sa totalité si l’URSSAF n’accomplit pas les diligences nécessaires demandées par le juge (péremption de l’instance). C’est ce qu’a jugé le pôle social du  tribunal judiciaire de Marseille dans un jugement du 8 janvier 2021 (Jugement n° 21/00468, N° RG 20/00590) concernant une contrainte de 28 451…

Conséquences d’un affichage défaillant du permis de construire sur le terrain 

Une sénatrice demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quels sont les recours éventuels de la municipalité en présence d’un affichage lacunaire d’un permis de construire. Dans sa réponse, la ministre rappelle l’incidence du défaut de respects des règles d’affichage sur les délais de recours contre l’autorisation…

Bailleurs en résidence services: Un entretien entre Me Gobert et les échos - Les solutions face aux loyers impayés

Presse: Les Échos Patrimoine – Intervention du cabinet Gobert & Associés pour les bailleurs en résidences services victimes d’impayés de loyers.

Les Échos parlent de notre action en faveur des propriétaires bailleurs en résidences services. Les Échos – Bailleurs – Résidence avec service – Loyers Impayés – Patrimoine Dans un article paru sur Les Echos on-line le 14 janvier, et paru dans la version papier du 15 janvier 2021, Anne-Sophie VION revient sur les points clés…

Bailleurs en résidence services: Un entretien entre Me Gobert et les échos - Les solutions face aux loyers impayés

Revue de presse du Cabinet Gobert & Associés: Les Echos nous questionnent sur la situation des bailleurs en résidence avec service.

Les Échos parlent de notre action en faveur des propriétaires bailleurs en résidence gérée.   Les Echos – Bailleurs – Résidence avec service Dans un article paru sur Les Echos on-line, et à paraître en version papier, Anne-Sophie VION revient sur les points clés de notre action.   A la suite de plusieurs entretiens répartis…

Non-exploitation des résidences de tourisme : quelle sanction pour les gestionnaires ?

En mars 2020, dès le début de l’épidémie de la COVID-19, de nombreux exploitants de résidences de tourisme (Pierre & Vacances, Odalys, Lagrange, CGH, Reside Etudes Apparthotels, MMV, Belambra, Nemea, …) ont décidé unilatéralement de « fermer » tout ou partie de leurs résidences en prétendant être dans l’impossibilité de les exploiter. Ces mêmes exploitants ont reproché…

Nouveau dispositif accordant à certains locataires commerciaux une protection en cas de non paiement des loyers

Les propriétaires-bailleurs en résidence tourisme victimes d’impayés seront-ils également privés du droit de saisir la Justice ?

Charges des loyers – Covid – Résidences Gérées   A l’occasion du deuxième confinement décidé en octobre, le gouvernement a pris diverses mesures pour alléger les obligations supportées par les entreprises. Parmi ces mesures, a été mis en œuvre un dispositif qui protège certains locataires de locaux commerciaux de toute action en justice en lien…

Paiement loyers résidence tourisme propriétaires investisseurs défendus par Gobert & Associés

Revue de presse: Le Monde évoque la situation des propriétaires en résidence tourisme face aux retards de paiement des loyers

Action collective – paiement des loyers – résidences tourisme – résidences gérées – Covid – propriétaires bailleurs Dans un article paru le 31 décembre 2020, le journal Le Monde évoque les actions collectives menées par le cabinet Gobert & Associés. Le succès de nos actions en faveur des propriétaires investisseurs en résidence tourisme y est…