Les Échos parlent de notre action en faveur des propriétaires bailleurs en résidence gérée.
Les Echos – Bailleurs – Résidence avec service
Dans un article paru sur Les Echos on-line, et à paraître en version papier, Anne-Sophie VION revient sur les points clés de notre action.
A la suite de plusieurs entretiens répartis entre les mois de novembre 2020 et janvier 2021, Madame Vion a pu recueillir les analyses de plusieurs associés du cabinet Gobert & Associés.
Au cœur de cet article, dont l’accès est réservé aux abonnés, il est notamment fait état:
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- « L’anxiété s’accroît chez les bailleurs particuliers propriétaires de biens en location dans une résidence avec services (tourisme, étudiante, senior…). Leurs exploitants subissent de plein fouet la crise du Covid-19 et les confinements successifs depuis presque neuf mois. Ce qui se traduit pour beaucoup par des impayés de loyers. »
- « Plusieurs cabinets sont à la manœuvre. C’est le cas de Maître Jacques Gobert, avocat associé du cabinet Gobert & Associés, expert de longue date de la défense des investisseurs en résidences services. Il représente aujourd’hui entre 4.000 et 5.000 bailleurs pour des actions en recouvrement de loyers impayés en raison de la pandémie à l’encontre de Groupe Pierre & Vacances Center Parcs, Odalys, Lagrange, Belambra, Groupe Résides Etudes et DG Holidays. »
- « La réaction des exploitants de résidences de tourisme, s’indigne un avocat, montre la facilité avec laquelle ils considèrent leurs bailleurs comme une variable d’ajustement de leur situation économique. Et décident de façon arbitraire et péremptoire de cesser de payer les loyers. »Reste que dans ce contexte aussi inédit, toute action en recouvrement de loyers à l’égard des exploitants, rend les tribunaux perplexes. « La jurisprudence est encore peu étoffée sur le sujet, précise Me Jacques Gobert. Certes, la force majeure liée au Covid19, invoquée par les exploitants pour justifier le non-paiement des loyers a été écartée par un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 5 novembre 2020 qui a condamné la société Appart City à s’acquitter des loyers impayés. Les juges semblent soucieux de tenir compte de la situation de crise du secteur du tourisme tout en reconnaissant que les particuliers sont également victimes de cette situation et demeurent confrontés aux banques qui leur ont consenti des crédits pour acquérir leurs biens. Ils ne souhaitent accueillir les assignations que si elles ont été précédées de vaines mises en demeure . »
- « Autre épine dans le pied de la défense, s’insurge Me Jacques Gobert, « la nouvelle loi d’urgence sanitaire du 14 novembre, dans son article 14, a introduit noir sur blanc l’interdiction de saisir le juge en vue de recours pour impayés de loyers. » Mais le décret d’application n’est pas encore paru. »