Formulaire report des loyers

Sondage propriétaires en résidence gérées: Report et suspensions de crédits

Dans le contexte actuel de pandémie, certains gestionnaires affirment qu’il suffit de demander à la banque qui a financé votre acquisition de reporter les échéances de crédits, dès lors que vos loyers ne sont pas payés par votre gestionnaire. Un grand nombre de bailleurs nous indique n’avoir pu obtenir de leur banquier un tel report…

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Revue de presse: Le Figaro Économie parle de notre action

Revue de presse: article paru dans la version en ligne du Figaro économie du 26 mars 2021. Cet article est consultable en ligne depuis le site du Figaro Immobilier. Son auteur, la journaliste Colette Sabarly, revient sur la situation insoutenable dans laquelle les bailleurs sont plongés par la décision de certains gestionnaires de résidence de ne plus…

Nouveau dispositif accordant à certains locataires commerciaux une protection en cas de non paiement des loyers

Pour une affectation de la subvention du décret du 24 mars 2021 au paiement effectif des loyers et des charges.

Pour une affectation de la subvention du décret du 24 mars 2021 au paiement effectif des loyers et des charges. La crise du Covid-19 a engendré une cessation massive du paiement des loyers et charges locatives dus aux propriétaires-bailleurs en résidence de tourisme. Cette situation s’avère particulièrement critique pour les résidences de tourisme en montagne.…

Décret du 24 mars 2021 – Une subvention pour gommer les pertes d’exploitation

Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 : Aide du gouvernement en faveur des entreprises, y compris les sociétés de gestion de résidences gérées, dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 La pandémie de Covid-19 a un très fort impact sur l’économie mondiale et, en particulier, pour certaines entreprises notamment liées au tourisme. En effet,…

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Revue de presse: Le ” Figaro Immo ” évoque la situation des bailleurs en résidence montagne

Résidence de tourisme – Résidence montagne – Impayé de loyers – Difficultés des bailleurs – Figaro Immo Revue de presse: article paru dans la version en ligne du Figaro Immobilier du 9 février 2021. Cet article est consultable gratuitement en ligne depuis le site du Figaro Immobilier. Son auteur, le journaliste Guillaume Errard, revient sur…

L’URSSAF doit respecter la volonté de l’assuré d’affecter son règlement au solde de cotisations sociales précises

L’URSSAF doit respecter la volonté de l’assuré d’affecter son règlement au solde de cotisations sociales précises La chambre sociale de la Cour d’appel de Lyon a réduit une contrainte de 3 794 euros à 481 euros car l’URSSAF n’a pas respecté les demandes d’imputation de l’assuré (CA Lyon, protection sociale, 15 décembre 2020, n°19/05422).  …

Annulation totale d’une contrainte de l’URSSAF pour péremption de l’instance

Une contrainte de l’URSSAF peut être annulée dans sa totalité si l’URSSAF n’accomplit pas les diligences nécessaires demandées par le juge (péremption de l’instance). C’est ce qu’a jugé le pôle social du  tribunal judiciaire de Marseille dans un jugement du 8 janvier 2021 (Jugement n° 21/00468, N° RG 20/00590) concernant une contrainte de 28 451…

Conséquences d’un affichage défaillant du permis de construire sur le terrain 

Une sénatrice demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quels sont les recours éventuels de la municipalité en présence d’un affichage lacunaire d’un permis de construire. Dans sa réponse, la ministre rappelle l’incidence du défaut de respects des règles d’affichage sur les délais de recours contre l’autorisation…