Action collective – paiement des loyers – résidences tourisme – résidences gérées – Covid – propriétaires bailleurs
Dans un article paru le 31 décembre 2020, le journal Le Monde évoque les actions collectives menées par le cabinet Gobert & Associés.
Le succès de nos actions en faveur des propriétaires investisseurs en résidence tourisme y est traité, mais ces réussites sont à mettre en perspective des difficultés rencontrées par les propriétaires qui tentent de faire valoir leurs droits individuellement.
Vous faites face à cette situation? – N’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet.
Mais avant, le cabinet Gobert & associés vous offre quelques extraits de cet article dont la lecture est réservée aux abonnés du Monde:
Les propriétaires d’appartements en résidence touristique ne veulent pas payer la crise
« La restriction des déplacements, la fermeture des hôtels et des stations balnéaires ou de montagne auront, tout au long de l’année 2020, touché de plein fouet les exploitants des 2 200 résidences de tourisme de France et leurs propriétaires. Ce parc totalise 178 000 appartements bien répartis sur le territoire (35 % en bord de mer, 30 % à la montagne, 25 % en ville et 10 % à la campagne), représente 26 % de l’offre touristique hors campings et génère 3,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel.
Sa particularité est d’appartenir, à 85 %, à des propriétaires individuels qui, encouragés par des avantages fiscaux, ont investi dans ce type d’immobilier sur la promesse des exploitants d’un rendement garanti de 3 % à 4 % pendant la durée du bail, soit neuf ou dix ans. »
Un débat juridique mêlant négociation et action en justice en faveur du paiement des loyers
« Comme à propos des commerces, le débat juridique fait rage pour déterminer si la crise sanitaire est un cas de force majeure autorisant les exploitants de résidences de tourisme à ne pas payer les loyers aux propriétaires. Jusqu’ici, plusieurs tribunaux, comme ceux d’Albertville et Boulogne-sur-Mer, saisis en référé, ont refusé de trancher et renvoyé la question au fond. »
Une ligne de défense claire en faveur du paiement des loyers aux propriétaires en résidence de tourisme:
« Le Covid est un alibi ! Les loyers sont, selon nous, dus, et les comptes doivent se faire résidence par résidence, affirme Jacques Gobert, avocat à Marseille, qui défend quelque 5 000 propriétaires contre différents exploitants, Odalys, Réside Etudes, la Compagnie de gestion hôtelière (CGH). La loi Novelli du 22 juillet 2009, que l’on retrouve à l’article L321-2 du code du tourisme, oblige, en effet, les exploitants à fournir, chaque année, les comptes, les taux d’occupation, les recettes et les charges. Ils le font peu ou mal, d’autant qu’aucune sanction n’est prévue. »
Rétention du paiement des loyers aux propriétaires: Un placement risqué en résidence tourisme
« »Maître Gobert a déjà obtenu de la CGH, très implantée en montagne, le paiement intégral à 800 propriétaires qu’il représente, dont beaucoup d’Anglais, des loyers du premier semestre 2020. Il a aussi fait procéder à une saisie conservatoire des comptes de Réside Etudes, qui détient Appart’City, dont les résidences en ville sont très affectées par la chute du tourisme d’affaires, et il mène des négociations avec Odalys, Lagrange, Adagio… »
L’investissement dans les résidences de tourisme a toujours été un placement risqué, parfois construit sur des promesses irréalistes de taux d’occupation, des loyers surestimés qui risquent de baisser brutalement au moment du renouvellement du bail, voire en cours, et sujet à de lourds appels de fonds pour travaux de remise en état des appartements.
Le deuxième confinement, depuis le 1er novembre, et les restrictions variées, fermeture des bars et restaurants, des piscines et parcs d’attractions, des salles de sport et des remontées mécaniques, ouvrent pour 2021 des perspectives moroses : Pierre & Vacances, par exemple, n’a, pour l’hiver, prévu d’ouvrir que sept de ses soixante-cinq résidences. »
Ils parlent aussi de nous – Notre article ICI – Capital.fr – Boursorama Online – BusinessImmo