DUREE INCOMPRESSIBLE DE 9 ANS DU BAIL COMMERCIAL EN RESIDENCE DE TOURISME
Par un arrêt du 9 février 2017, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt très intéressant sur la durée incompressible de 9 ans du bail commercial en résidence de tourisme même pour les baux en cours (Civ. 3e, 9 février 2017, n° 16-10.350). La Cour de cassation apporte deux précisions importantes en la matière…