LA VICTIME NON INDEMNISEE MALGRE ESCROQUERIE JUGEE EN CASSATION
Même en cas de dol (escroquerie) jugé par la cour de cassation, la victime subit un préjudice et n’est pas indemnisée ! Une SCI avait fait démarcher des particuliers en vue de leur vendre un lot de copropriété, alors que l’état de saturation du marché immobilier carcassonnais était déjà observable. Elle avait assuré aux investisseurs, par…