Par un arrêt du 9 février 2017, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt très intéressant sur la durée incompressible de 9 ans du bail commercial en résidence de tourisme même pour les baux en cours (Civ. 3e, 9 février 2017, n° 16-10.350).
La Cour de cassation apporte deux précisions importantes en la matière sur les dispositions de l’article L. 145-7-1 du code de commerce issues de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 dite loi Novelli.
Elle précise en effet que l’article L. 145-7-1 du code de commerce :
– est un texte d’ordre public, qui prohibe toute résiliation à l’expiration d’une période triennale d’un bail commercial conclu entre le propriétaire et l’exploitant d’une résidence de tourisme et
– qui s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur.
Ce faisant, la Cour de cassation donne tout son sens à l’esprit de la loi « Novelli » et permet d’éviter que certains gestionnaires utilisent à des fins détournées la procédure de résiliation triennale de l’article L. 145-4 du code de commerce, en procédant à la résiliation du bail, afin d’exercer une certaine pression sur les propriétaires pour les contraindre à baisser leur loyer. »
Nicolas FOUILLEUL
SCP GOBERT & ASSOCIES