EHPAD

Le scandale des EHPAD : la responsabilité de l’Etat

Que fait l’Etat pour protéger l’investissement des propriétaires si l’exploitant d’un EHPAD résilie les baux commerciaux et transfère les lits dans un autre établissement ?   Dans un précédent article, nous vous alertions sur un scandale encore méconnu : la spoliation des épargnants dans les EHPAD.   Les propriétaires d’EHPAD sont de plus en plus inquiets pour…

Le propriétaire investisseur qui veut récupérer les loyers impayés quand l’exploitant de la résidence de tourisme est en faillite

Attirés par la « défiscalisation » (ex: « Besson-Demessine » ou « Censi-Bouvard »), de nombreux particuliers ont investi dans des résidences de tourisme pour obtenir une réduction de leur impôt sur le revenu, voire une récupération de la TVA. L’investisseur est aussi attiré par une rentabilité intéressante, de l’ordre généralement de 4 %. Mais…

covid décret du 21 mai 2021

Responsabilité de l’agent immobilier quand l’exploitant de la résidence de tourisme ne paie pas les loyers

L’agent immobilier doit informer et conseiller l’acquéreur potentiel sur les caractéristiques de l’investissement en résidence de tourisme qu’il lui propose. Le principe de responsabilité de l’agent immobilier résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation : « un agent immobilier qui s’entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement se doit d’informer et de…

Résidences gérées par DG URBANS – DG HOLIDAYS – POPINNS

Depuis plus de 15 ans, notre cabinet est spécialisé dans la défense des investisseurs, victimes de la défiscalisation. Notamment, notre cabinet d’avocat accompagne les propriétaires en résidences gérées (tourisme, service para hôtellerie, hôtellerie, étudiant, sénior), organisés la plupart du temps en association de défense, partout en France. Les problématiques rencontrées sont la plupart du temps…

covid décret du 21 mai 2021

Pour le juge judiciaire, le cahier des charges d’un lotissement n’est jamais caduc

Pour le juge judiciaire, le cahier des charges d’un lotissement n’est jamais caduc Dans un avis récent du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat (CE) revenait sur les incidences de la nature réglementaire des clauses du cahier des charges d’un lotissement (CE, 24 juill. 2019, n° 430362). Grosso modo, il résulte de cet avis que le régime…