Gazette du Palais – Articles de Jaques Gobert & Nicolas Fouilleul
« La délicate question de la responsabilité de la rénovation des colonnes montantes électriques » par Maître Gobert et Fouilleul, publié dans la Gazette du Palais. TELECHARGEZ LE PDF
L’assureur a-t-il à indemniser la victime d’un poste de préjudice déjà indemnisé par le tiers payeur ?
ACCIDENT DE LA CIRCULATION – L’assureur a-t-il à indemniser la victime d’un poste de préjudice déjà indemnisé par le tiers payeur (par exemple une caisse de sécurité sociale, une mutuelle ….) , et ce même si ce dernier n’en a pas fait la demande ? Par un arrêt en date du 29 mars 2018[1], la…
L’installation d’un compteur LINKY est-elle vraiment gratuite ? Qui va payer?
Certains d’entre vous ont reçu ou recevront prochainement une lettre du fournisseur d’électricité ENEDIS (ex-ERDF) au sujet de l’installation du compteur LINKY. Cette lettre vous informe du remplacement de votre compteur d’électricité par un nouveau compteur d’électricité communicant (dit compteur LINKY). ENEDIS y précise que vous n’avez « strictement rien à payer ni maintenant ni plus…
Nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
La loi du 18 novembre 2016 dites de « modernisation de la justice du XXIème siècle » modifie les articles 229 et suivants du Code civil et institue une nouvelle procédure entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un…
Préjudice sexuel dans le droit Français
Le préjudice sexuel est un préjudice totalement indépendant et reconnu par le Droit français. Il s’agit d’une atteinte physique aux organes sexuels primaires (pénis, testicules, vagin, clitoris…) ou secondaires (seins…) mais aussi d’une atteinte à l’acte sexuel lui-même. Le préjudice sexuel peut se traduire par une perte du plaisir ressenti pendant les relations sexuelles. Ce…
Intervention en matière de tutelles
Il existe trois régimes principaux destinés à assurer la protection des majeurs : la sauvegarde de justice, instituée à titre provisoire préalablement à l’organisation d’un régime de protection durable ou mise en œuvre pour le majeur atteint d’une altération provisoire de ses facultés personnelles, la curatelle, pour le majeur qui a seulement besoin d’être assisté et…
Dommage de travaux publics et qualification du domaine
L’arrêt « Bergmann » du 22 septembre 2017 mérite d’être mentionné dans la mesure où il est l’illustration parfaite des conséquences de la qualification du domaine eu égard à la réparation de dommages subis sur un chemin desservant une propriété privée. En l’espèce, les requérants tentaient d’obtenir réparation du trouble de jouissance dont ils se prévalaient pour défaut…
Résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession et droit à indemnisation du cocontractant
Résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession et droit à indemnisation du cocontractant (CE, 25 octobre 2017, Commune du Croisic, n°402921) Par un arrêt du 25 octobre 2017, le conseil d’État apporte des précisions sur le droit à indemnisation du cocontractant dans le cadre d’une résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession. Lorsqu’une personne publique…
Surtaxation des résidences secondaires : complexité et risques
Contactez-nous : contact@gobert-associes.com Les propriétaires de résidences secondaires sont soumis à plusieurs impositions en fonction de l’utilisation qu’ils font de leur bien. Voyons en résumé le régime fiscal selon les hypothèses les plus courantes : Pour les biens dont le propriétaire se réserve la jouissance : – Taxe foncière : La taxe foncière est un impôt local dû tous…
Une banque condamnée pour préjudice moral d’angoisse
La cour d’appel de Versailles, confirmée par la cour de cassation, a pu condamner une banque à payer à son client (convention de tenue de compte et d’instruments financiers et de services) une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral constitué par l’angoisse causée pendant plusieurs mois de devoir liquider son patrimoine. Le…