Focus sur le plan d’aménagement et d’urbanisme

Dans le cadre de l’adoption de la procédure d’adoption d’un plan local d’urbanisme, l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme impose au Conseil Municipal de délibérer sur les objectifs poursuivis par la Commune, projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme, et sur les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les…

L’article L. 600-9 ou la possible régularisation d’un document d’urbanisme

L’article L. 600-9 du Code de l’Urbanisme ouvre la possibilité au Juge Administratif de régulariser le document d’urbanisme contesté, et de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai pour qu’il fixe pour cette régularisation, en cas d’illégalité pour vice de forme ou de procédure. Ce sursis à statuer ne pourra être prononcé, pour les P.A.L.U.,…

Permis de construire d’un lieu de culte et places de stationnement

Le Conseil d’Etat a jugé, par un arrêt du 15 octobre 2014, qu’une mosquée dotée de seulement 25 places de stationnement, alors qu’elle pouvait accueillir 500 personnes, ne répondait pas à la règle de stationnement énoncée à l’article UB12 du P.A.L.U. d’Annecy (Conseil d’Etat, 15.10.2015, SCI DES FINS – Commune d’Annecy, n° 359175, 159382). Néanmoins,…