Le paiement de la taxe foncière est normalement à la charge du propriétaire bailleur. Mais le bailleur peut la répercuter au locataire.
Dans une affaire récente, la Cour d’appel avait rejeté la demande du bailleur de mettre à la charge du preneur le paiement de la taxe foncière au motif que son paiement par le locataire n’avait pas été expressément prévu dans le bail commercial.
Le 12 septembre 2019, la Cour de cassation a annulé la décision de la Cour d’appel au motif que la rédaction du bail commercial était suffisamment précise pour mettre la taxe foncière à la charge du locataire :
Dans cette affaire, le bail commercial avait été conclu avant la Loi Pinel de 2014.
Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, il est toujours possible pour le propriétaire de mettre la taxe foncière à la charge du locataire .
En conséquence : même si le bail commercial ne prévoit pas expressément que le preneur doit payer la taxe foncière, le locataire peut quand même être tenu de la payer.
Pour être sûr que le propriétaire peut faire payer la taxe foncière au locataire, il faut analyser minutieusement le bail commercial.
Au regard de la particularité de chaque dossier, il est indispensable de vous faire assister par une équipe d’avocats compétents en droit immobilier.
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