AFFAIRE APOLLONIA : ARRET DU 05/01/2017 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation
Cour de cassation – chambre criminelle Audience publique du jeudi 5 janvier 2017 N° de pourvoi: 16-83255 – Non publié au bulletin Cassation M. Guérin (président), président SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION,…