Retard de livraison en VEFA : responsabilité solidaire du promoteur et du notaire

En juillet 2015, un couple d’investisseurs ont signé avec un promoteur un contrat préliminaire de vente portant sur deux lots (un appartement un stationnement) dans le cadre d’une opération immobilière en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement). Le contrat de réservation prévoyait que : « L’immeuble doit être achevé pour le deuxième semestre 2017 ». En…

Loyers Covid et clause de force majeure : arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 2022

La Cour de cassation, saisie par un locataire commercial, a rendu une nouvelle décision le 23 novembre 2022 qui permet d’affiner sa jurisprudence concernant l’exigibilité des loyers appelés par les bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19. Le pourvoi n° S 22-12.753 concernait les loyers commerciaux dus…

La flambée de la taxe foncière en France : l’action en justice engagée par notre cabinet

La flambée du taux de taxe foncière en France et particulièrement à Marseille : l’action en justice de note cabinet Voir le reportage de TF1 avec l’interview de notre cabinet   Par délibération du 8 avril 2022, le conseil municipal de la Ville de Marseille a décidé d’augmenter de manière historique et drastiquement, sans concertation,…

Loyers Covid et fermetures administratives : arrêt de la Cour de cassation attendu le 30 juin 2022

La Cour de cassation, saisie par un locataire commercial, a rendu sa décision le 30 juin 2022 et a donné sa position sur l’exigibilité des loyers appelés par les bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19. Le pourvoi n° M 21-20.127 concernait les loyers commerciaux dus par…

Sous-agent commercial : action directe contre le mandant pour obtenir l’indemnité de rupture

Dans la pratique, un agent commercial peut travailler pour une société mandante par l’intermédiaire d’un autre agent commercial. Il y a donc un sous-agent commercial (ou mandataire substitué), un agent commercial et un mandant. Cette possibilité est prévue par le Code de commerce ([1]). Comment faire lorsque le sous-agent commercial veut réclamer une indemnité de…

Bail commercial : les travaux de lasure sont-ils des travaux d’entretien ou des travaux de ravalement ?

Dans notre précédent article publié sur Village de la justice, nous posions la question suivante : les travaux de lasure constituent des travaux d’entretien ou des travaux de ravalement ?   Par un arrêt du 8 mars 2022, la cour d’appel de Chambéry a validé la nature de travaux d’entretien des travaux de lasure pour une…

COVID 19 : RESIDE ETUDES APPARTHOTELS condamnée en référé par la cour d’appel de Paris à payer les loyers aux propriétaires bailleurs

Des milliers de propriétaires ont signé un bail commercial avec la société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS (« loyers garantis » quels que soient le chiffre d’affaires et le taux d’occupation de la résidence). Au motif de la crise sanitaire (COVID-19), la société RESIDE ETUDE APPARTHOTELS a demandé à ses bailleurs de signer sa proposition d’avenant du…

CODIRSE-UNPI : action collective des propriétaires bailleurs en EHPAD

L’enquête de « Cash Investigation » diffusée hier sur France 2, a pointé les graves dysfonctionnements des groupes d’EHPAD KORIAN, ORPEA et DOMUS VI, et confirme ce que le collectif CODIRSE dénonce depuis des années.   Dans un article paru en octobre 2019, le CODIRSE déplorait déjà cette situation dramatique (https://codirse.com/le-scandale-des-ehpad-collectif-investisseurs/).   Le CODIRSE et l’Union Nationales des propriétaires…