Construction : précisions sur la réception tacite de l’ouvrage
Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n° 19-15.780
Par un arrêt du 25 juin 2020, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.
Contrairement à ce qu’a jugé la cour d’appel pour retenir la responsabilité contractuelle du constructeur, l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de sa réception.
La cour de cassation casse et annule l’arrêt qui retient qu’il résulte du rapport d’expertise judiciaire que l’ouvrage n’a pas été réceptionné, comme étant inachevé pour condamner le constructeur au motif qu’il a violé l’article 1792-6 du code civil.
Il faut donc retenir que :
1. La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.
2. L’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de sa réception.
3. Cassation de l’arrêt ayant retenu la responsabilité contractuelle du constructeur, au motif que l’ouvrage n’a pas été réceptionné, comme étant inachevé.
Nicolas FOUILLEUL
Avocat associé