Le 28 octobre 2024, la commission mixte paritaire (CMP), réunissant députés et sénateurs, est parvenue à un consensus sur une proposition de loi visant à renforcer la régulation des meublés de tourisme. Ce texte, largement soutenu par les élus locaux et en réponse aux problématiques du logement dans les zones tendues, offre de nouveaux leviers…
La fiscalité immobilière couvre l’ensemble des dispositions fiscales applicables aux opérations de construction, de location, de détention ou de vente d’immeuble. A cet égard, il convient de s’informer sur les choix à faire afin de ne pas se retrouver à payer des impôts et taxes qui auraient pu être optimisés. Pour ce faire,…
Le 28 août 2017, l’URSSAF procédait à un contrôle comptable d’une société hôtelière (législation de la sécurité sociale, de l’assurance chômage et de la garantie des salaires). A l’issue de cette vérification, l’inspectrice du recouvrement redressait la société pour un montant de 32 680 €. La commission de recours amiable était saisie par la société…
Le preneur à bail commercial peut-il introduire une action tendant à voir réputée non-écrite la clause de renonciation à l’indemnité d’éviction contenue dans un avenant qu’il a lui-même rédigé ? Les faits : Le propriétaire d’une maison d’habitation située au sein d’une résidence de tourisme classée avait donné à bail commercial son bien à une…