Quelles sont les dispositions fiscales applicables dans le cadre de la régularisation d’un compte bancaire détenu par une société panaméenne ? Il est possible de régulariser cette situation dans le cadre de la procédure CAZENEUVE prévue par les services fiscaux en déclarant spontanément auprès du STDR (service de traitement des déclarations rectificatives). Cette procédure prévoit des…
Par décision du 23 mars 2015, la Cour d’Appel de Limoges s’est prononcé sur la personnalité morale de la Caisse du régime social des indépendants (RSI) jugeant qu’elle « ne relève pas du code de la mutualité mais du code de la sécurité sociale ; qu’à défaut d’une immatriculation spécifique, sa capacité d’ester en justice…
Lorsqu’un sinistre survient dans un immeuble en copropriété, il est fréquent qu’un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires se rejettent l’un sur l’autre la prise en charge des travaux nécessaires sur la cause et les conséquences du sinistre. C’est le cas par exemple d’une canalisation commune bouchée qui dessert deux appartements privatifs : à qui incombe…
Nombreux sont les particuliers qui se retrouvent dans une situation délicate suite à la souscription d’un prêt immobilier. En effet, les risques de surendettement sont multiples et certains ne peuvent plus faire face au remboursement du crédit. Afin de prévenir le surendettement, la jurisprudence a dégagé un devoir de mise en garde à la charge…