Bail commercial : les travaux de lasure sont-ils des travaux d’entretien ou des travaux de ravalement ?

Dans notre précédent article publié sur Village de la justice, nous posions la question suivante : les travaux de lasure constituent des travaux d’entretien ou des travaux de ravalement ?   Par un arrêt du 8 mars 2022, la cour d’appel de Chambéry a validé la nature de travaux d’entretien des travaux de lasure pour une…

COVID 19 : RESIDE ETUDES APPARTHOTELS condamnée en référé par la cour d’appel de Paris à payer les loyers aux propriétaires bailleurs

Des milliers de propriétaires ont signé un bail commercial avec la société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS (« loyers garantis » quels que soient le chiffre d’affaires et le taux d’occupation de la résidence). Au motif de la crise sanitaire (COVID-19), la société RESIDE ETUDE APPARTHOTELS a demandé à ses bailleurs de signer sa proposition d’avenant du…

CODIRSE-UNPI : action collective des propriétaires bailleurs en EHPAD

L’enquête de « Cash Investigation » diffusée hier sur France 2, a pointé les graves dysfonctionnements des groupes d’EHPAD KORIAN, ORPEA et DOMUS VI, et confirme ce que le collectif CODIRSE dénonce depuis des années.   Dans un article paru en octobre 2019, le CODIRSE déplorait déjà cette situation dramatique (https://codirse.com/le-scandale-des-ehpad-collectif-investisseurs/).   Le CODIRSE et l’Union Nationales des propriétaires…

EHPAD

Enquête sur l’investissement des propriétaires bailleurs en EHPAD

Après les révélations du livre-enquête « Les Fossoyeurs », d’autres groupes qu’ORPEA seraient concernés par de graves dysfonctionnements et des maltraitances dans des EHPAD.   L’enquête de « Cash Investigation », qui sera diffusée ce soir sur France 2, évoquera les dysfonctionnements dans des EHPAD du groupe DOMUS VI et du groupe KORIAN (https://www.ozap.com/actu/-cash-investigation-fait-chuter-en-bourse-les-ehpad-prives/613368).   Selon un article…