Pétition des propriétaires pour le paiement des loyers en résidences gérées

Avec la crise sanitaire du COVID-19, le lobby des gestionnaires des résidences gérées (SNRT) semble faire pression sur le Gouvernement pour qu’une ordonnance soit prise pour permettre aux exploitants de ne pas payer les loyers aux propriétaires bailleurs. Des sénateurs viennent d’appeler le Gouvernement à envisager de prendre une telle ordonnance, qui aurait des effets…

Prorogation état d’urgence sanitaire : les délais en matière d’urbanisme reprennent à partir du 24 mai 2020

Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire Malgré la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, les délais en matière d’urbanisme reprennent à partir du 24 mai 2020. Précisément, soit ils reprennent leur cours (s’ils ont commencé à courir avant…