Résidences de tourisme : la fausse répartition des charges de copropriété

Les résidences de tourisme peuvent être placées sous le statut de la copropriété selon l’article D. 321-2 du code du tourisme, à l’instar des résidences gérées en général (résidences seniors, EHPAD, …). Chaque copropriétaire signe un bail commercial de 9 ans minimum avec un exploitant. La gestion des résidences de tourisme est assurée pour l’ensemble…

Le locataire paie la taxe foncière même si le bail commercial ne le prévoit pas expressément

Le paiement de la taxe foncière est normalement à la charge du propriétaire bailleur. Mais le bailleur peut la répercuter au locataire. Dans une affaire récente, la Cour d’appel avait rejeté la demande du bailleur de mettre à la charge du preneur le paiement de la taxe foncière au motif que son paiement par le…

Scandale de l’assurance-construction : le courtier est-il responsable si l’assureur étranger fait faillite ?

Dans un précédent article, nous dénoncions le scandale de l’assurance-construction lié à la Libre Prestation de Services (LPS). A cause de la faillite d’assureurs étrangers opérant en LPS sur le marché français de la construction, des milliers d’entreprises du BTP, des syndicats de copropriétaires et des particuliers se sont retrouvés sans assureurs et sans indemnisation…