TC, 15 mai 2017, n° 4079 Saisie de l’appel interjeté contre le jugement du Tribunal administratif d’Amiens n°1301146 en date du 17 février 2015, lequel avait rejeté le recours pour excès de pouvoir contre une décision d’abandon des colonnes montantes prise par un office public de l’habitat, la Cour administrative d’appel de Douai s’est saisie…
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la nécessité d’obtenir une autorisation d’urbanisme lorsque l’on souhaite transformer un garage accolé à une habitation en une pièce d’habitation. La question portait sur le fait de savoir si la transformation d’un garage accolé à une habitation en une pièce d’habitation est soumise à une autorisation d’urbanisme et,…
Interrogé sur les conditions de publicité préalables à la conclusion d’un bail emphytéotique administratif (BEA) selon qu’il soit assorti ou non d’une convention non détachable d’exécution d’obligations de services public, le ministre de l’intérieur fait le point sur la restriction du recours aux BEA. En effet, les collectivités ne peuvent plus avoir recours à ce type…
La DGCCRF a décidé de contrôler le respect de la réglementation applicable en matière de résidences de tourisme. Ont été contrôlés 20 établissements (dont 6 résidences), 3 sociétés de commercialisation et 1 société de promotion immobilière. L’enquête a permis de dresser un état des lieux du marché de l’investissement dans ce type de résidences, en…