Alors que les gestionnaires de résidences de tourisme bénéficient des aides de l’Etat via une enveloppe totale de 18 milliards d’euros pour « sauver » le secteur du tourisme, les petits propriétaires bailleurs n’en ont reçu aucunes. (voir notre article : De bonnes mesures pour les gestionnaires de résidences de tourisme). Or les bailleurs ont des charges…
Dans un précédent article (Refus de paiement des loyers et charges aux propriétaires en résidences de tourisme : le coronavirus a bon dos), nous vous indiquions que la situation économique des exploitants de résidences de tourisme n’était pas si mauvaise que prétendu par la plupart des gestionnaires (PIERRE ET VACANCES, LAGRANGE, ODALYS…). Et que les…
La décision de la 2ème chambre de la Cour de cassation du 16 janvier 2020 (Cass. 2ème civ., 16/01/2020 n°18-17677) apparait intéressante dans l’hypothèse où vous auriez signé un peu vite une transaction avec un assureur pour la réparation de votre préjudice corporel et que le délai légal de rétractation de 15 jours serait dépassé.…