Les dettes de cotisations sociales, majorations de retard ou reversement de sommes indûment versées par une caisse de sécurité sociale, sont transmises aux héritiers et figurent donc au passif de la masse à partager, faute pour les héritiers d’avoir renoncé à la succession ou de ne l’avoir acceptée qu’à concurrence de l’actif net (V. Cass.…
Cette dernière décennie, les Grands Ports Maritimes (anciennement Port Autonome) ont été le siège de mouvements de grève, s’accompagnant en général du blocage des portes d’accès d’un ou plusieurs terminaux. A la suite de ces mouvements, certaines sociétés commerciales ont recherché la responsabilité des établissements portuaires en leur qualité de commettant répondant des fautes commises…
Il est fréquent que des copropriétaires au sein d’une Résidence se trouvent dans des situations financières délicates à la suite de la fin du bail les liant au gestionnaire de la Résidence ou de la résiliation du bail en cas de déconfiture de ce même gestionnaire. Des sociétés n’hésitent pas à proposer aux copropriétaires des…
DIAMANT DIAMEPARGNE / DIAMANTIN / EURODIAMANT : les plaintes pleuvent. Plusieurs épargnants démarchés suite à des publicités trompeuses et agressives par internet et voie de presse ont décidé de placer une grande partie de leurs économies dans « le diamant » via des sociétés spécialisées. Certaines d’entre elles font l’objet d’une information pénale. Une enquête est en cours.…