Depuis la crise sanitaire liée au COVID-19, les propriétaires bailleurs qui ont investi dans les résidences de tourisme (ou résidences hôtelières) du groupe RESIDE ETUDES étaient inquiets. Ils ne percevaient plus le paiement de leurs loyers depuis le 2ème trimestre 2020. I. Le coronavirus : quelles conséquences ? Dans une correspondance du 16 octobre…
Retrouvez l’article de Anna Hagége Article du Figaro : intervention de Maitre Jaques Gobert Lire l’article…
La FBF invite les propriétaires à négocier directement avec leurs banques respectives, sous soutien supplémentaire. Retrouver ci-joint la lettre de la Fédération Bancaire Française
Nous nous sommes procurés le texte de l’ordonnance rendue par le juge des référés liberté du TA de Marseille rejetant le recours contre l’arrêté préfectoral de police administrative en matière de bars et de restaurants à Marseille. Voir TA Marseille, 30 septembre 2020, n° 2007302 télécharger en pdf
Construction : précisions sur la réception tacite de l’ouvrage Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n° 19-15.780 Par un arrêt du 25 juin 2020, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de…