Le droit à l’information de l’assuré sous peine de nullité de la contrainte
La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée à l’assuré d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. A…