Contravention de grande voirie : focus sur l’état du droit

Actualités, Droit Public Urbanisme

Retrouvez l’article de Maître FOUILLEUL publié dans les Petites Affiches… La Contravention de Grande Voirie (CGV) a pour objet de condamner le contrevenant qui a causé un dommage au domaine public maritime à régler le montant des frais de remise en état du domaine public maritime ou portuaire. Diverses problématiques choisies discrétionnairement par l’auteur sont…

Cahier des charges d’un lotissement : précision sur la détermination de son statut juridique

Actualités, Droit Public Urbanisme

Cahier des charges d’un lotissement : précision sur la détermination de son statut juridique Par un récent avis du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat (CE) précise les incidences de la nature réglementaire des clauses du cahier des charges d’un lotissement (CE, 24 juill. 2019, n° 430362). On rappellera que l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme…