Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève de la prescription de droit commun (5 ans) et non de la garantie décennale (10 ans)
Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant ne peut être fondé sur la garantie décennale (article 1792-4-3 du Code civil). Ce recours relève de l’article 2224 du Code civil. L’action se prescrit par 5 ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.…