Les copropriétaires, sortis du bail commercial, n’ont pas à supporter les charges afférentes à l’accueil de la résidence Dans le cadre de l’exploitation d’une résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété et gérée par un gestionnaire via un bail commercial, les copropriétaires ayant retiré la gestion de leur lot à la société gestionnaire…
« La vérité ne craint pas les questions ! » Résumé de l’article : L’assureur peut refuser la prise en charge des conséquences d’un sinistre lorsque l’assuré a réalisé des déclarations mensongères au moment de la souscription du contrat d’assurance. En effet, ces informations sont essentielles pour apprécier le risque et donc le montant des primes d’assurances à…
Une victime d’un dommage corporel a deux possibilités pour obtenir l’indemnisation une fois l’expertise médicale réalisée : la transaction amiable ou la voie contentieuse. Beaucoup plus rapide, moins coûteuse et moins aléatoire, la transaction apparait souvent comme plus intéressante pour la victime. S’agissant des accidents de la circulation, la loi impose aux assureurs de prendre contact…