A cause de la défaillance d’assureurs étrangers intervenant sur le marché français de la construction, des milliers d’entreprises du BTP, des syndicats de copropriétaires et des particuliers se sont retrouvés sans assureur et ils se heurtent à l’absence d’indemnisation en dépit des malfaçons des logements neufs ou rénovés.
Les assureurs immatriculés dans un pays de l’Union Européenne (UE) peuvent couvrir des risques situés en France. Il leur suffit de l’autorisation de l’autorité régulatrice de leur pays d’origine.
Les assureurs étrangers ne sont donc pas soumis au contrôle de l’autorité française, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Danger : en cas de faillite d’un assureur étranger, risque d’absence d’indemnisation de l’assuré victime pourtant à jour du paiement de ses primes d’assurance.
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Le Fonds de Garantie couvre les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er juillet 2018
Avant le 1er juillet 2018 : le Fonds de Garantie ne couvrait les sinistrés assurés en dommages-ouvrage qu’en cas de liquidation judiciaire d’assureurs français.
Depuis le 1er juillet 2018 : depuis une ordonnance du 28 novembre 2017, le Fonds de Garantie doit aussi indemniser les sinistrés assurés en dommages-ouvrage en cas de liquidation d’assureurs étrangers opérant en France.
1ère insuffisance grave : la garantie décennale est exclue du champ d’intervention du Fonds de Garantie. Pourtant, la défaillance d’un assureur peut concerner la garantie décennale et la garantie dommages-ouvrage.
2nde insuffisance grave : le champ d’intervention du Fonds de Garantie s’applique aux contrats souscrits et renouvelés à partir du 1er juillet 2018, mais pas aux contrats existants.
Attention : le Fonds de garantie n’interviendra pas pour couvrir les contrats de dommages-ouvrage en cours au 1er juillet 2018, lorsqu’ils ont été souscrits auprès d’assureurs étrangers défaillants.
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Comment faire pour être indemnisé si le Fonds de Garantie ne couvre pas le contrat souscrit ?
Si un assuré a subi un sinistre mais que son contrat en dommages-ouvrage a été souscrit avant le 1er juillet 2018 auprès d’un assureur étranger (LPS), il ne peut pas être indemnisé par le Fonds de Garantie !
Qui peut l’indemniser ?
Selon la presse : « Des ménages se retrouvent sans indemnisation en dépit des malfaçons de leur logement neuf ou rénové car leur promoteur ou leur syndic a souscrit un contrat « low cost » auprès d’assureurs étrangers qui sont aujourd’hui défaillants. »
Ceci est inexact.
Il n’y a certes pas de solution unique, tout dépend des assureurs concernés, de la nature du préjudice, des personnes qui en sont victimes, des acteurs ayant convaincu les victimes de signer leur contrat …
C’est pourquoi un collectif a été créé pour analyser les grandes catégories d’acteurs et de responsables potentiels capables d’assurer une indemnisation effective pour les victimes.
Parmi les auteurs de ces préjudices figurent les intermédiaires en assurance, mais aussi les autorités compétentes qui, parfaitement informées des sinistres non indemnisés qui allaient frapper des dizaines de milliers de personnes, paraissent au cas par cas ne pas avoir réagi en temps utile et ont ainsi favorisé la prolifération de ces sinistres.
Par exemple :
- les courtiers ont-ils toujours agi au mieux de l’intérêt de leur client alors que le taux de leur commissionnement avec les assureurs étrangers était avantageux ?
- suite à une mise en demeure de la commission européenne, l’Etat français a mis 4 ans pour décider d’étendre le champ d’intervention du Fonds de Garantie aux assureurs étrangers en dommages-ouvrages.
- l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a-t-elle correctement surveillé le marché français de l’assurance construction ?
Ce nouveau collectif regroupe des particuliers, des syndicats de copropriétaires et des entreprises du BTP, toutes victimes de ce scandale majeur de l’assurance-construction.
Au regard de complexité et de la particularité de chaque dossier, il est indispensable de vous faire assister par une équipe d’avocats compétents en droit des assurances et de la construction.
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Pour la SCP GOBERT & ASSOCIES