Le scandale de l’assurance-construction : comment être indemnisé si l’assureur étranger en dommages-ouvrage a fait faillite ?

A cause de la défaillance d’assureurs étrangers intervenant sur le marché français de la construction, des milliers d’entreprises du BTP, des syndicats de copropriétaires et des particuliers se sont retrouvés sans assureur et ils se heurtent à l’absence d’indemnisation en dépit des malfaçons des logements neufs ou rénovés.   La libre prestation de services (LPS)…

Copropriété : fin de la « pratique » des mandats en blanc utilisés par les syndics

La Loi Elan encadre la remise des mandats en blanc   Lors des assemblées générales de copropriété, certains syndics utilisent des mandats en blanc pour faire voter des résolutions, notamment celles qui ont trait au renouvellement de leur propre mandat.   Résultat : le syndic est systématiquement reconduit.   Face à ces abus, la Loi Elan du…

Immeubles indignes & Arrêté de péril grave et imminent

Les récents événements meurtriers survenus en plein centre-ville de Marseille obligent le juriste à s’interroger sur l’état des textes et de la jurisprudence en la matière. D’autant que près de 40 000 logements marseillais seraient jugés « indignes ». Or ces immeubles « indignes » délaissés par leur(s) propriétaire(s) – pour des raisons diverses, indivisions, éloignement, manque de moyens – font l’objet d’arrêtés…

Affichage irrégulier du permis de construire : recours limité !

Affichage irrégulier du permis de construire : recours limité ! Affichage irrégulier du permis de construire : plus de recours possible au-delà d’un an en vertu du principe de sécurité juridique ! Conseil d’État, 9 novembre 2018, N° 409872     « 1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du…

Garantie décennale s’applique-t-elle en cas de désordres causés par un poêle à bois ?

La responsabilité décennale s’applique-t-elle en cas de désordres causés par un poêle à bois ? C’est la question à laquelle la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a récemment apporté une réponse dans son arrêt du 12 juillet 2018 (H. c/ SAS Cheminées Hervé Gehin, n° 17-19.371) Elle a considéré que la Cour d’appel devait rechercher,…

Carte communale : dans quelles conditions peut on obtenir un permis de construire une exploitation agricole dans une zone inconstructible ?

CARTE COMMUNALE : DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UNE ZONE INCONSTRUCTIBLE CE 5 octobre 2018 M. A…B., req. n° 409239 Par un arrêt du 5 octobre 2018, le CE vient préciser les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière dans…

Permis de construire et Exploitation agricole en zone inconstructible

CARTE COMMUNALE : DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UNE ZONE INCONSTRUCTIBLE CE 5 octobre 2018 M. A…B., req. n° 409239 Par un arrêt du 5 octobre 2018, le CE vient préciser les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière…

Responsabilité décennale – Du nouveau pour les éléments dissociables et les fournisseurs de matériau

Champ d’application de la responsabilité décennale – Du nouveau pour les éléments dissociables et les fournisseurs de matériau – Cass. 3ème civ., 14 septembre 2017, n°16-17.323 Cass. 3ème civ., 28 février 2018, n°17-15.962 En application de l’article 1792-2 du Code civil, une garantie décennale s’applique lorsque les désordres affectent la solidité des éléments d’équipement d’un…

L’installation d’un compteur LINKY est-elle vraiment gratuite ? Qui va payer?

Certains d’entre vous ont reçu ou recevront prochainement une lettre du fournisseur d’électricité ENEDIS (ex-ERDF) au sujet de l’installation du compteur LINKY. Cette lettre vous informe du remplacement de votre compteur d’électricité par un nouveau compteur d’électricité communicant (dit compteur LINKY). ENEDIS y précise que vous n’avez « strictement rien à payer ni maintenant ni plus…