L’utilisation scandaleuse du domaine public par les opérateurs et usagers des trottinettes électriques

La question écologique et l’organisation des transports conduisent les collectivités à mener une politique engagée pour promouvoir les solutions alternatives à la voiture individuelle. Leur objectif est de proposer une offre de mobilités actives en complémentarité des transports en commun au sein d’espaces urbains apaisés. Les solutions de mobilités personnelles comme les trottinettes électriques ou…

Garantie décennale s’applique-t-elle en cas de désordres causés par un poêle à bois ?

La responsabilité décennale s’applique-t-elle en cas de désordres causés par un poêle à bois ? C’est la question à laquelle la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a récemment apporté une réponse dans son arrêt du 12 juillet 2018 (H. c/ SAS Cheminées Hervé Gehin, n° 17-19.371) Elle a considéré que la Cour d’appel devait rechercher,…

Carte communale : dans quelles conditions peut on obtenir un permis de construire une exploitation agricole dans une zone inconstructible ?

CARTE COMMUNALE : DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UNE ZONE INCONSTRUCTIBLE CE 5 octobre 2018 M. A…B., req. n° 409239 Par un arrêt du 5 octobre 2018, le CE vient préciser les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière dans…

Permis de construire et Exploitation agricole en zone inconstructible

CARTE COMMUNALE : DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UNE ZONE INCONSTRUCTIBLE CE 5 octobre 2018 M. A…B., req. n° 409239 Par un arrêt du 5 octobre 2018, le CE vient préciser les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière…

Dommage de travaux publics et qualification du domaine

L’arrêt « Bergmann » du 22 septembre 2017 mérite d’être mentionné dans la mesure où il est l’illustration parfaite des conséquences de la qualification du domaine eu égard à la réparation de dommages subis sur un chemin desservant une propriété privée. En l’espèce, les requérants tentaient d’obtenir réparation du trouble de jouissance dont ils se prévalaient pour défaut…

Résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession et droit à indemnisation du cocontractant

Résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession et droit à indemnisation du cocontractant (CE, 25 octobre 2017, Commune du Croisic, n°402921) Par un arrêt du 25 octobre 2017, le conseil d’État apporte des précisions sur le droit à indemnisation du cocontractant dans le cadre d’une résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession. Lorsqu’une personne publique…

DE QUELQUES ÉVOLUTIONS DANS LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC

Avec l’entrée en vigueur ce 1er juillet 2017 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, toutes les personnes publiques ont désormais la possibilité de recourir à un déclassement par anticipation, dans la perspective de cessions de biens du domaine public. Le délai de déclassement anticipé ne peut excéder trois ans. Ce délai…