Fin janvier 2020, la pandémie COVID-19 (Coronavirus) a commencé à se propager en France. Par un arrêté du 14 mars 2020, le Gouvernement a réagi en interdisant les activités et accueils de certains établissements limitativement énumérés. Toutefois, les résidences gérées et notamment les résidences de tourisme ne sont pas visées par cette interdiction. Or, par…
L’épidémie de CORONAVIRUS (Covid-19) justifie-t-elle la révision à la baisse du loyer de bail commercial ou la suspension du paiement du loyer commercial ? Le propriétaire investisseur est-il protégé face à ces risques ? Que dit la loi ? La force majeure qui rend impossible l’exécution de l’obligation de paiement des loyers commerciaux par l’exploitant locataire «…
Les résidences de tourisme peuvent être placées sous le statut de la copropriété selon l’article D. 321-2 du code du tourisme, à l’instar des résidences gérées en général (résidences seniors, EHPAD, …). Chaque copropriétaire signe un bail commercial de 9 ans minimum avec un exploitant. La gestion des résidences de tourisme est assurée pour l’ensemble…
Une entreprise titulaire d’un marché de travaux publics engage une action en garantie contre son sous-traitant L’action du titulaire est fondée sur le contrat de droit privé qui le lie à son sous-traitant. Le juge judiciaire est compétent (T. confl., 16 nov. 2015, Métropole européenne de Lille, n° C4029). La notion de travaux publics, et…
De plus en plus de particuliers en quête de rendement et d’avantage fiscal sont attirés par les résidences services (seniors, étudiantes ou de tourisme). Attention : ce type d’achat ne s’improvise pas. Il est plutôt réservé à des investisseurs avertis. Le marché secondaire (de la revente) commence à se développer. La pierre-papier mise aussi sur…
Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant ne peut être fondé sur la garantie décennale (article 1792-4-3 du Code civil). Ce recours relève de l’article 2224 du Code civil. L’action se prescrit par 5 ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.…
Dans tout le port de Marseille, seul le « Napoléon Bonaparte » a rompu toutes ses amarres parce que la SNCM n’avait pas anticipé et pris les mesures de précautions nécessaires. En effet, il aurait fallu que le « Napoléon Bonaparte » dispose notamment de personnel à bord et d’une puissance électrique suffisante afin de se préparer…
Qu’est-ce qu’une surtension électrique ? Une surtension électrique correspond à la situation où la tension apportée est supérieure à la tension maximale prévue. En effet, les conditions normales de fonctionnement des appareils électriques sont celles prévues par la norme NF EN 60335-1 soit une plage située entre 207 et 244 volts, de sorte qu’une surtension électrique…